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    Analyse

    Projet de loi de finances
    Les attentes du patronat

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4854 Le 09/09/2016 | Partager
    Remboursement généralisé de la TVA, fiscalité verte et refonte du régime des indemnités
    Les incitations fiscales doivent être limitées dans le temps
    Provision pour investissement et taxation des plus-values à revoir
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     Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscale à la CGEM: «Le terrain est favorable à la mise en place de l’IS progressif. Il faut juste décider des tranches» (Ph. L’Economiste)

    A moins d’être dans le déni, l’entreprise va mal. Des mesures de relance sont urgentes dont certaines d’ordre fiscal. Elles sont attendues par le monde des affaires puisqu’elles aideraient peut-être, à la relance de l’investissement et l’emploi que l’économie peine à créer.
    Pour la prochaine loi de finances, les fédérations sectorielles ont pour la plupart établi leurs listes (voir ci-dessous). La CGEM va certainement y puiser pour présenter ses propositions finales. Pour la confédération, les incitations fiscales doivent être limitées dans le temps et conditionnées par la création d’emplois. Pour la première fois, le patronat défend le principe du donnant-donnant.
    La nouveauté cette année pourrait venir de la fiscalité écologique. Un dossier que la confédération patronale n’a pas encore bouclé. «Cela pourrait se traduire par la mise en place d’un régime spécial d’amortissement accéléré pour les équipements industriels à émission réduite pour encourager les entreprises à renouveler le parc de matériel pour qu’il soit aux normes», souligne Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscale à la CGEM.
    Le patronat continue d’œuvrer pour l’amélioration de la trésorerie des PME, et revient à la charge pour la généralisation du droit de remboursement du crédit de TVA à toutes les activités afin que cet impôt redevienne neutre pour les entreprises. Les bilans de certaines entreprises croulent sous le poids des crédits de TVA et sont à l’origine de la dégradation de leur trésorerie. La CGEM reconnait les avancées introduites en 2016 avec la disposition  permettant le remboursement systématique du crédit de TVA né de l’investissement.
    La CGEM garde toujours en tête la vague de contrôles de 2015 qui a visé particulièrement l’IR.  Elle avait saisi cette occasion pour relancer la refonte de l’imposition des indemnités versées aux salariés. L’idéal serait, dans un premier temps, de faire converger l’assiette fiscale à celle de la CNSS pour éviter aux PME de gérer deux dispositifs, contradictoires souvent, en matière de traitement des salaires.  Et dans un deuxième temps, faire évoluer le dispositif d’imposition des indemnités vers la réalité économique actuelle.  L’administration fiscale avait promis d’étudier cette requête et des réflexions ont été engagées avec le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables et la CGEM. L’idée étant de s’attaquer à tout ce qui pose problème au niveau du Code général des impôts.
    L’IS progressif tient également à cœur à la CGEM. L’année dernière le  gouvernement avait promis d’étudier le dossier et avait présenté l’IS proportionnel comme un premier pas de la réforme. «Le terrain est favorable puisque les taux sont déjà mis en place. Il reste juste à décider des tranches», soutient le président de la commission fiscale de la CGEM.
    Pour le patronat, la progressivité de l’IS est indissociable de la fiscalité de groupe. «La fiscalité de groupe est un levier économique nécessaire pour le développement de nos PME et pour attirer les investisseurs étrangers. Une législation fiscale moderne doit introduire la fiscalité de groupe», poursuit Boukhriss. A côté de la consolidation des résultats, la neutralité fiscale des opérations intragroupes est jugée importante. Cela reviendrait donc à éviter «les frottements fiscaux».  
    Pour la prochaine loi de finances, le patronat veut aussi de la visibilité sur les régimes qui arrivent à échéance en particulier celui de la fusion-scission qui prend fin le 31 décembre 2016. D’où la nécessité d’une évaluation et d’une décision sur l’opportunité de reconduction voire d’une amélioration du mécanisme. Certaines mesures disparues, au cours des deux dernières années, mériteraient aussi d’être reconsidérées. C’est le cas par exemple, de la disposition qui permettait aux personnes physiques d’apporter des titres à des sociétés holding tout en bénéficiant de l’exonération de l’impôt au titre de la plus-value nette réalisée. L’incitation a été accordée pour les opérations effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015. «Cette mesure permettrait de restructurer le paysage de nos PME et favoriserait l’émergence de champions nationaux», estime Boukhriss.
    L’ancien mécanisme de taxation des plus-values est également jugé plus pertinent puisqu’il accordait une exonération en cas de réinvestissement dans un délai de trois ans. «Une opération exceptionnelle ne peut être taxée au taux de droit commun. C’est contre-productif et n’incite pas à l’investissement», soutient le président de la commission fiscale. D’ailleurs parmi les mesures jugées favorables figure la provision pour investissement qui avait donné de bons résultats tout autant que celle liée à l’augmentation du capital tout en bénéficiant d’une réduction de l’IS.

    Des droits d’enregistrement brûlants

     

    Les droits d’enregistrement fixés à 4% sur les cessions d’actions constituent un frein à l’investissement et n’encouragent pas la transmission de l’entreprise. Il faudrait aller vers une exonération pour fluidifier les opérations sur le capital voire en plafonnant le montant sur lequel ce droit devrait être payé.

     

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