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Législatives 2016

Justice: L’obligation de déclaration de patrimoine élargie

Par Amine ATER | Edition N°:4849 Le 02/09/2016 | Partager
En plus des magistrats, les hauts responsables seront dorénavant assujettis
Les fonctionnaires ayant une délégation de signature et les gestionnaires des saisies également concernés

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