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Législatives 2016

Justice: L’obligation de déclaration de patrimoine élargie

Par Amine ATER | Edition N°:4849 Le 02/09/2016 | Partager
En plus des magistrats, les hauts responsables seront dorénavant assujettis
Les fonctionnaires ayant une délégation de signature et les gestionnaires des saisies également concernés

Le ministère de la Justice et des Libertés vient d’étendre la déclaration de patrimoine obligatoire à une bonne partie de ses fonctionnaires. Une décision qui a pour objectif d’assainir un département régulièrement cité par les rapports (notamment Transparency) sur les administrations aux côtés de la Santé et des Collectivités locales...

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