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    Economie

    Travail domestique
    La couverture sociale pas encore tranchée

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4843 Le 25/08/2016 | Partager
    Elle est suspendue à la publication d'un décret
    La nouvelle loi légalise le travail des mineurs
    Le législateur crée un nouveau smig
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    La loi sur le travail domestique légalise l'emploi des  mineurs, âgés de 16 à 18 ans pour une période transitoire de 5 ans. Malgré la polémique qu'elle a suscité, cette disposition a été adoptée. Le nombre de «petites bonnes» est estimé entre 60.000 à 80.000 (Ph. L'Economiste)

    Les travailleurs domestiques auront-ils droit à des allocations familiales, à des prestations retraite et à la couverture médicale ? Le dahir de 1972 sur la sécurité sociale les a certes inclus mais il a conditionné leur adhésion à la CNSS à la publication d'un décret (article 2). Cela fait donc 44 ans que ce décret est attendu! Aux dernières nouvelles, les dispositions d'élaboration de ce texte ont démarré. Ce décret devra également apporter des réponses à plusieurs interrogations:  comment devrait s'effectuer l'adhésion, la déclaration salariale, les taux de cotisations, par quelles prestations faut-il commencer et comment contrôler?   
    L'on voit mal un inspecteur du travail se présenter chez un ménage pour vérifier si bel et bien, il emploie du monde! En tout cas, la tâche s'avère délicate et pour certains aspects… elle relève même de la mission impossible.
    En attendant, la loi sur le travail domestique qui vient d'être publiée au bulletin officiel est loin de faire l'unanimité. Elle est même en contradiction avec les conventions internationales signées par le Maroc. Car elle légalise le travail des  mineurs, âgés de 16 à 18 ans pendant 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur(1). Et ce, à moins d'un amendement de ce texte par le prochain gouvernement. Surtout que les ONG ainsi que des organisations internationales ont condamné la légalisation du travail des mineurs. Le nombre de «petites bonnes» est estimé entre 60.000 à 80.000!
    Présentée comme une «révolution» par le gouvernement, cette loi pose des conditions au travail des jeunes de moins de 18 ans: l'autorisation des parents ou tuteurs et l'interdiction d'effectuer des tâches dangereuses pour leur santé physique et morale. Sauf que rien n'est prévu pour le contrôle effectif de cette dernière condition!
    Si elle est respectée, cette loi devrait encadrer un secteur qui a toujours évolué dans l'opacité. D'abord en instituant l'obligation du contrat, à durée déterminée ou indéterminée. Le document doit être légalisé et déposé par la suite auprès de l'inspection du travail contre un récépissé. Les travailleurs étrangers ne font pas partie du champ d'application de cette loi mais relèvent d'un autre texte juridique.
    Ensuite, le texte fixe le nombre d'heures de travail par semaine à 48 heures pour les plus de 18 ans et à 40 heures pour les mineurs. A priori, cela devrait mettre fin aux journées qui commencent tôt le matin et se terminent tard dans la soirée et limiter le nombre d'heures de travail par jour à 8 heures.
    Le repos hebdomadaire est également fixé dans la loi: un jour de repos… là aussi, la tâche risque d'être difficile surtout pour les personnes qui logent chez leur employeur. Ce repos hebdomadaire pourrait être reporté après accord entre les deux parties mais à condition que la récupération s'effectue dans un délai qui ne dépasse pas trois mois. Les travailleurs domestiques bénéficieront du droit à un congé payé à condition de justifier de 6 mois de travail continus. Sa durée est équivalente à un jour et demi de travail effectif par mois de service. Le congé peut, après accord entre le travailleur domestique et l'employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. De même, les fêtes nationales et religieuses seront chômées et payées. Les permissions d'absence en cas d'événements familiaux sont également prévues par la loi: 7 jours dont quatre sont payés en cas de mariage, deux jours en cas de mariage d'un de ses enfants. En cas de décès d'un conjoint, d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un ascendant du travailleur domestique, trois jours d'absence sont autorisés. Et deux jours d'absence sont prévus en cas de décès d'un frère ou d'une sœur ou d'un ascendant du conjoint.
    Ce texte de loi s'aligne certes sur plusieurs dispositions du Code du travail mais il a créé un nouveau «smig» dédié aux travailleurs domestiques: le salaire minimum pour les travailleurs domestiques est fixé à 60% du smig!  Un non-sens… voire même de la discrimination, selon des observateurs. Et ce,  dans les grandes villes où les salaires des  travailleurs domestiques vont de 600 à 700 dirhams voire 800 dirhams par semaine.

    Les indemnités de licenciement

    Licencier un travailleur domestique peut s'avérer coûteux. Le législateur a prévu des indemnités identiques à celles prévues par le Code du travail. Ainsi le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à  96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté et 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans. La loi prévoit aussi une indemnité équivalente à  192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans et 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

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    (1) La loi sur le travail domestique entrera en vigueur une année après  la publication de deux décrets, l'un sur le contrat type et l'autre sur la liste négative des travaux pour les mineurs!

     

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