×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Evénement

    Sociétés anonymes
    Attention à l’échéance du 30 août!

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4843 Le 25/08/2016 | Partager
    Dernier délai pour déposer les états de synthèse au tribunal de commerce
    Les retardataires s'exposent à des amendes
    Les nouvelles dispositions de la loi sur la SA
    dates_reperes_043.jpg

    Les sociétés qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre disposent d’un délai de 6 mois pour tenir une assemblée générale et de deux mois au plus pour déposer leurs états de synthèse auprès du tribunal de commerce. Celles qui accomplissent cette démarche avant le 30 juin ne paient aucune amende. Les autres devront payer une pénalité de retard

     

    Vous n’avez peut-être pas déposé vos états de synthèse en juillet dernier auprès du greffe du tribunal de commerce, vous êtes hors délai et donc en infraction. Les sociétés anonymes qui n’ont pas accompli cette formalité réglementaire s’exposent à une amende. Mais si elles se soumettent à la démarche avant le 30 août, elle ne sera que de 5.000 DH. Il s’agit des nouvelles dispositions prévues par l’article 420 de la loi sur la SA, publiée au Bulletin officiel n°6432 du 21/01/2016. L’article prévoit un délai supplémentaire de deux mois pour déposer ces documents auprès du tribunal de commerce, mais cette prorogation n’est pas gratuite, puisqu’elle est assortie d’une amende. Ainsi, le dépôt des états financiers au tribunal de commerce deux mois au plus tard après la tenue de l’assemblée générale (avant le 30 août) entraîne une amende de 5.000 DH. Passé ce délai, l’amende sera entre 10.000 et 50.000 DH (alinéa 1 du même article).
    Dans la pratique, les amendes sont laissées à l’appréciation du juge qui peut décider d’imposer le «prix fort». «Certes, le niveau de ces amendes doit être dissuasif, mais il ne doit pas atteindre ces montants. Il suffit de se mettre à la place d’une PME qui n’a pas accompli ces formalités pendant deux ans ou plus, l’addition sera tout simplement mortelle. La CGEM devrait demander que le montant de l’amende soit réduit», précise le chef d’une entreprise qui sollicite l’anonymat.
    Le dépôt des états de synthèse est une formalité qui s’applique à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Mais à l’inverse de la SA, le législateur n’a pas prévu de remise sur les amendes dans le cas des Sarl et autres formes de sociétés. Le principe consiste à déposer auprès du tribunal de commerce deux exemplaires des états de synthèse et du PV de l’assemblée générale. Dans le cas des sociétés anonymes et des Sarl réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions de DH, ces documents devront être accompagnés du rapport du commissaire aux comptes.
    Comme pour la déclaration fiscale, de nombreuses sociétés s’y prennent toujours à la dernière minute pour accomplir cette formalité. «Mais à la différence de l’administration fiscale qui dispose d’un réseau dense, il n’existe qu’un seul guichet pour déposer les documents pour toute la région Casablanca-Settat et à l’approche du dernier délai, c’est toujours le rush», signale Mohamed El Ouafi, comptable agréé.
    Selon nos informations, les contrôles sont sévères cette année. De nombreux chefs d’entreprise ont été surpris de recevoir à travers la police une convocation, les invitant à se rendre au tribunal. Le greffier leur notifie l’objet de la démarche et leur rappelle les obligations réglementaires tout en leur infligeant une amende. Grâce au registre de commerce, le tribunal dispose de la liste des sociétés et peut identifier les retardataires et les relancer.
    Une fois reçus, les documents concernant la situation financière des sociétés sont saisis pour être consultables au niveau de la base de données Infocentre de l’Ompic moyennant le paiement de droits. Certains opérateurs proposent d’ailleurs que l’Office soit lui aussi habilité à recevoir les documents.
    L’objectif étant de désengorger les tribunaux de commerce. Entrée en vigueur en janvier 2016, la nouvelle loi sur la SA prévoit la possibilité de dématérialiser la procédure, sauf que le décret n’est toujours pas publié.

    Une démarche pour quoi faire

    La formalité du dépôt des états financiers répond à plusieurs objectifs. «C’est d’abord une mesure de transparence. Elle a pour but de sécuriser les relations entre les entreprises, leurs fournisseurs, les banques, les investisseurs… De plus, elle permet l’accès à l’information sur les secteurs et les branches économiques», explique Anas Abou El Mikias, expert-comptable associé de Finacs.
    Bien qu’obligatoire de par plusieurs textes, la démarche n’est pas toujours respectée. «Nous conseillons toujours à nos clients de s’y soumettre et nous faisons tout pour qu’ils soient dans les délais. Ceux qui essaient de s’y soustraire ne veulent tout simplement pas jouer le jeu de la transparence et font courir beaucoup de risques à leurs partenaires», prévient Houssine El Hanaoui, expert-comptable. Ainsi, la formalité permet de donner un tour de vis au maquillage des bilans. «L’administration, la CNSS, les banques, les investisseurs pourront avoir accès au même bilan. En cas d’écart sur les salaires, par exemple,  la CNSS peut déclencher un contrôle», précise Mohamed El Ouafi, comptable agréé. Outre les considérations de manque de transparence, certaines sociétés ne déposent pas leurs états financiers soit parce qu’elles sont en difficulté, qu’elles sont au chômage ou tout simplement par oubli.

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc