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    Politique

    Droit d’accès à l’information
    Les mises en garde du CNDH

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4835 Le 15/08/2016 | Partager
    L’interdiction des informations doit être basée sur les préjudices qu’elles peuvent causer
    Sociétés de gestion déléguée, PPP, associations d’utilité publique également concernées
    Les étrangers peuvent aussi bénéficier de ce droit
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    Les membres de la Chambre des conseillers pourront se baser sur les recommandations du CNDH pour introduire des amendements allant dans le sens de l’élargissement du champ d’accès à l’information  (Ph. Bziouat)

    Comme nous l’avions annoncé sur nos colonnes dans la version du 26 juillet dernier, la version du projet de loi sur l’accès à l’information, adoptée par la Chambre des représentants, constitue un inquiétant recul. Loin d’élargir le champ des informations accessibles à tous les citoyens, elle a introduit une série de freins. Aujourd’hui, la balle est dans le camp des conseillers. Avant d’examiner ce texte, la 2e Chambre a saisi l’avis du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), le 29 juillet dernier. Le Conseil présidé par Driss El Yazami vient de livrer sa copie. Ce rapport propose une série de modifications pour revigorer ce projet de loi et assurer sa conformité à l’esprit de transparence prôné par la Constitution. Le CNDH appelle ainsi à une définition précise des concepts prévus par ce projet, afin de garantir un meilleur accès à l’information. L’idée est de réduire les barrières face à l’accès à l’information, notamment à cause des différentes exceptions prévues. Le CNDH déplore que ce projet de loi se limite à la reproduction des exceptions consacrées par la Constitution, sans faire l’effort de les définir avec une plus grande précision. Par exemple, pour les informations relatives à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, l’avis du Conseil renvoie au Code pénal pour limiter les exceptions aux informations dont le dévoilement est considéré comme une infraction pénale. Ce document insiste sur le caractère «limité des exceptions». Celles-ci doivent se conformer à une «logique de proportionnalité». L’idée est d’éviter de vider l’objectif d’accès à l’information de sa substance. En clair, le CNDH appelle à mesurer l’impact négatif que pourrait avoir la publication d’une information pour justifier son introduction dans le champ des exceptions.
    Les entités concernées par ce texte doivent être aussi clairement déterminées. L’idée est de mettre dans le champ d’application de la réglementation sur l’accès à l’information, certaines structures privées, chargées de la gestion d’un service public. C’est le cas notamment des sociétés de gestion déléguée, les partenariats public privé… Les associations ayant un statut d’utilité publique et celles bénéficiant d’un financement public doivent également se conformer aux dispositions de ce texte, selon le CNDH. La porte doit rester ouverte pour ajouter progressivement de nouvelles entités. «La commission du droit d’accès à l’information, pouvant être créée auprès du Médiateur, doit être habilitée à élargir le champ d’application de cette loi», est-il noté.
    L’avis du CNDH appelle également à couper la route à toute forme de discrimination en matière d’accès à l’information. Il fait référence à l’article 30 de la Constitution pour réclamer la garantie des mêmes droits aux étrangers établis légalement au Maroc. Les demandes d’information doivent être aussi recevables des «personnes physiques ou morales».
    En matière de publication spontanée des informations par les différentes entités publiques, le CNDH plaide pour un élargissement de la liste des données. Parmi les informations à diffuser automatiquement, dès leur finalisation, figurent notamment les résultats détaillés des élections par bureau de vote, les informations relatives aux réunions des institutions gouvernementales ou parlementaires, les études d’impact, les études et rapports élaborés en faveur de l’Administration… Chaque entité concernée par ce texte doit publier annuellement un rapport détaillé sur les demandes d’information reçues et celles qui ont été rejetées, selon le rapport du CNDH.
    Pour ce qui est de la procédure, le Conseil plaide pour la simplification, notamment à travers la permission, en plus du dépôt direct auprès de chaque entité, d’envoyer les demandes par voie postale ou électronique, par la personne intéressée ou son représentant légal. Les réponses doivent être lisibles et exploitables, dans l’une des deux langues officielles du pays, ou dans la langue étrangère la plus utilisée si cela est expressément demandé. Les journalistes et les ONG et les personnes à revenu limité doivent être exempts des frais d’impression des informations demandées, selon le CNDH.

    Mise en conformité

    L’entrée en vigueur du projet de loi sur le droit d’accès à l’information, après son adoption par la 2e Chambre et sa publication au Bulletin officiel, doit être accompagnée d’une révision d’autres textes. L’idée est d’assurer la mise en conformité de toutes les réglementations liées à ce droit constitutionnel. Parmi les lois concernées, celles sur les archives, la protection des consommateurs, les lois électorales, notamment les dispositions relatives au financement des campagnes, en plus du texte sur la protection des données personnelles.

     

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