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    Evénement

    Logement social
    Propriétaires, régularisez votre situation

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4835 Le 15/08/2016 | Partager
    Après 4 ans de résidence effective, la demande de mainlevée sur l’hypothèque obligatoire
    A défaut, les bénéficiaires se verraient sommés de rembourser la TVA assortie de majorations
    A Casablanca, plus d’un tiers des logements sociaux détournés de l'objectif initial
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    Bien que destinés aux ménages à faible revenu, de nombreux logements sociaux sont acquis par des propriétaires relevant de la classe moyenne (Ph. Jarfi)

    C’est une mesure prévue par la loi de Finances 2016. Après quatre ans de résidence effective, les propriétaires de logements sociaux sont appelés à faire une demande de mainlevée auprès des services des Impôts. Cette formalité a pour objectif de justifier que le bénéficiaire pour lequel l’Etat a versé au promoteur immobilier 50.000 DH de TVA lors de la vente du logement y a bien résidé pendant la période réglementaire.
    Ainsi, tout propriétaire ayant résidé dans un logement social depuis quatre ans devra effectuer une demande de mainlevée auprès de l’administration fiscale, même s’il n’a pas encore remboursé son crédit immobilier. La panoplie de documents concerne l’acte de vente du bien, une copie de la CIN comportant l’adresse du logement social, les copies des quittances de paiement de la taxe des services communaux ainsi que des copies des factures d’électricité et d’eau au nom du bénéficiaire et relatif à l’appartement.
    La loi de Finances 2016 prévoit que si le propriétaire n’a pas fait cette démarche au bout de quatre ans après l’acquisition, l’inspecteur des Impôts lui envoie un courrier l’invitant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois. Sinon, il recevra une injonction pour s’acquitter de l’équivalent de la TVA, majoré de 0,5% par mois de retard, ainsi que 1% représentant une ristourne sur les droits d’enregistrement.
    Bien que la procédure soit codifiée, certains bénéficiaires risquent de ne pas recevoir le courrier de l’administration en raison des contraintes d’acheminement dues aux problèmes d’adresse, de boîtes aux lettres… Le délai d’un mois commence à courir dès l’envoi de la lettre du fisc. Par conséquent, «il vaut mieux ne pas attendre d’être saisi par l’administration fiscale pour demander la mainlevée sur l’hypothèque», conseille Me Mohamed Rachid Tadlaoui, notaire. Il est donc préférable, dès l’expiration du délai de quatre ans, de se mettre en conformité. Dans le cas contraire, le bénéficiaire risque d’avoir la désagréable surprise de recevoir l’ordre de payer alors qu’il a résidé la période minimale dans son logement et qu’il a tous les justificatifs. «Nous ne savons pas encore ce qui risque de se passer dans pareil cas ni si l’administration fiscale pourra annuler un article de rôle après son émission», ajoute le notaire. Ce dernier précise que les formalités sont simples et que la délivrance de la mainlevée s’effectue dans un délai d’environ une semaine. Le document est nécessaire en cas de revente d’un logement social.
    Avant 2016, les propriétaires n’étaient pas astreints à cette formalité. Mais des abus ont été constatés par l’administration fiscale. En effet, certains bénéficiaires ont profité indûment du programme social des logements à 250.000 DH HT en utilisant leur logement comme résidence secondaire ou en le louant. Selon les estimations de la Direction générale des impôts (DGI), plus d’un tiers des logements sociaux du Grand Casablanca serait détourné de son objectif initial. C’est en recoupant les bases de données des régies de distribution et des concessionnaires avec leurs propres informations que l’administration fiscale s’est rendu compte de l’étendue des abus. Les personnes épinglées sont sommées de rembourser l’équivalent de la TVA, plus des majorations.

    Le fisc traque la fraude

    Lancé depuis 2010, le programme des logements sociaux qui se poursuivra encore jusqu’en 2020, aura coûté aux caisses de l’Etat 7 milliards de DH au profit des ménages. Entre 2010 et fin mars 2016, le gouvernement a signé 936 conventions portant sur la construction de 1,5 million de logements.
     C’est en consultant les bases de données des régies de distribution et des concessionnaires que la Direction générale des impôts s’est rendu compte que pour la seule région du Grand Casablanca, plus du tiers des logements sociaux n’étaient pas occupés par leur propriétaire. Or, cela constitue une infraction car ce programme a pour objectif de permettre aux ménages à faible revenu d’accéder à la propriété immobilière. L’Etat prend en charge le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à condition que le bénéficiaire réside dans ce logement pendant au moins quatre ans. Par conséquent, comme il s’agit de deniers publics, l’administration fiscale se doit de vérifier l’usage qui en est fait et de sévir en cas d’abus. Jusqu’à il y a un peu moins d’un an, le contrôle n’était pas verrouillé. L’étendue des abus a poussé le fisc à intégrer une mesure dans la loi de Finances 2016 permettant de prévenir tout détournement du programme.
    C’est la raison pour laquelle certains logements sociaux construits dans les régions balnéaires font désormais l’objet de la vigilance du fisc car ils sont souvent acquis comme résidences secondaires.

     

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