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France: Après 5 mois de tensions, la loi travail promulguée

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:4833 Le 11/08/2016 | Partager
Les opposants promettent de nouvelles actions
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré cinq mesures secondaires
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Le gouvernement français compte appliquer sans délai sa loi, censée «donner plus de place au dialogue social dans le droit du travail», selon les termes du Premier ministre Manuel Valls. Un grand nombre des décrets d’application doivent être publiés avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année, a indiqué pour sa part Myriam El Khomri, la ministre franco-marocaine du Travail, après le feu vert du Conseil constitutionnel (Ph. AFP)

La loi travail, adoptée à l’issue de cinq mois de conflits sociaux et d’affrontements politiques, vient d’être promulguée par le président français François Hollande. Elle a été publiée au Journal officiel. Mais les opposants ne désarment pas et promettent de nouvelles actions à la rentrée. La prochaine journée d’actions est prévue le 15 septembre. L’intersyndicale CGT-FO-Solidaires-FSU-Unef-Fidl-UNL compte aussi se mobiliser sur le plan juridique.
Le Conseil constitutionnel a déjà censuré cinq mesures secondaires de la loi travail (deux pour des raisons de fond et trois pour la forme). Mais il ne s’est pas prononcé sur les articles les plus décriés: la primauté des accords d’entreprise, les licenciements économiques, les accords offensifs pour l’emploi ou encore les référendums d’entreprises... (voir aussi France/Loi travail: Ce qui va changer, dans l’édition N°4820 du 25/07/2016). A rappeler que le gouvernement avait dû recourir à trois reprises à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter son projet de loi sans vote.
Myriam El Khomri, la ministre franco-marocaine du Travail, s’est réjouie que seul un nombre marginal de dispositions (5 sur un total de 123 articles) aient été retoquées. Les deux articles censurés sur le fond avaient été attaqués par des parlementaires. Le premier, qui instaure sous certaines conditions une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, a été censuré partiellement. Le Conseil n’a pas remis en cause le principe, mais a estimé que les dépenses de fonctionnement de l’instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs. Cette disposition portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Le deuxième prévoit que, si une collectivité territoriale retire des locaux à un syndicat qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans sans lui proposer d’alternative, l’organisation a droit à une indemnisation. Les Sages n’ont censuré que l’application rétroactive de la mesure à des mises à disposition passées ou en cours.
Quant aux trois articles censurés sur la forme, le premier porte sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Le second sur des modalités de la couverture complémentaire santé. Et le troisième sur la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A noter que l’exécutif a publié un premier décret dès mardi 9 août, simultanément à la publication de la loi. Il concerne l’aide à la recherche du premier emploi (Arpe) pour les jeunes boursiers récemment diplômés, qui pourront demander la prolongation de leur bourse pour quatre mois maximum.

 

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