Immatriculation foncière

Le gouvernement revoit sa copie

Grand cafouillage. A peine publié au BO du 21 juillet, le décret n° 2-16-375 modifiant la tarification de la conservation foncière devait être de nouveau réexaminé par le dernier Conseil du gouvernement. Or, l’entrée en vigueur du premier texte était annoncée pour le 5 août prochain, soit un délai de 15 jours. Ce qui a, à la fois surpris et indigné la communauté des notaires.