×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Economie

    Immatriculation foncière
    Le gouvernement revoit sa copie

    Par Abdelaziz GHOUIBI | Edition N°:4824 Le 29/07/2016 | Partager
    Le décret sur la nouvelle tarification réexaminé en Conseil
    A peine une semaine après sa publication au BO
    foncier_4824.jpg

    Tous les droits fixes passent à 100 DH au lieu de 75 ou 60 DH, alors que les droits ad valorem relatifs aux cessions de propriété passent à 1,5%

    Grand cafouillage. A peine publié au BO du 21 juillet, le décret n° 2-16-375 modifiant la tarification de la conservation foncière devait être de nouveau réexaminé par le dernier Conseil du gouvernement. Or, l’entrée en vigueur du premier texte était annoncée pour le 5 août prochain, soit un délai de 15 jours. Ce qui a, à la fois surpris et indigné la communauté des notaires. Et pour cause! «Son application immédiate poserait de nombreuses difficultés, à commencer par l’incidence sur les coûts des transactions», dénonce Abdellatif Yagou, président du Conseil de l’ordre national des notaires. A titre d’exemple, le droit fixe de mutation est augmenté de 50%: 1,5 contre 1%. La prestation relative à la mainlevée passe à 500 DH au lieu de 75.

    Cela équivaudrait également à la violation du principe de la non-rétroactivité des lois et règlements. «De nombreux cabinets seront dans ce cas, vu l’importance des dossiers en instance et qui ne peuvent être liquidés dans ce délai record», explique Hafid Oubryan, vice-président du Conseil de l’ordre régional de Casablanca.
    Rien que la restitution de la TVA au titre du logement social nécessite au minimum un délai de 3 mois, est-il rappelé. Il faut beaucoup plus de temps pour la délivrance de la mainlevée pour passer à l’enregistrement à la conservation. Ce qui est d’usage même auprès des gros promoteurs les mieux outillés. De quoi attiser la colère des notaires qui n’ont pas manqué de monter au créneau. Le Conseil de l’ordre national des notaires a en effet saisi le Chef du gouvernement, le ministre de l’Agriculture en tant que tutelle de l’Agence nationale de la conservation foncière, le ministère des Finances et même le Secrétaire général du gouvernement. Jeudi dernier, la profession avait également rendez-vous avec les responsables de la Conservation foncière. Car, au-delà, les notaires considèrent que la révision à la hausse de la tarification est mal venue en cette période de crise. Et en tout, elle ne s’accommode guère avec la politique de promotion de l’habitat.       
    Dès lors, faut-il anticiper une révision à la baisse de la tarification adoptée la semaine dernière? A l’heure où nous mettions sous presse, la nouvelle mouture proposée au Conseil du gouvernement n’était pas disponible. La direction générale de l’Agence nationale de la conservation foncière est restée, pour sa part, injoignable. Au départ, les promoteurs du premier texte avaient justifié la hausse de la tarification des formalités de l’immatriculation foncière par le fait qu’elle est restée inchangée depuis 1997. Et les droits ad valorem n’ont pas été actualisés depuis 1963. Mais cela ne grève en rien les recettes de l’Agence puisque ces droits sont exprimés en pourcentage et augmentent en fonction des cours du foncier et du logement. Le manque à gagner se trouve dans la prise en charge pour le compte de l’Etat du financement de plusieurs projets coûteux. En 2014, ce manque à gagner s’est élevé à 2 milliards de DH.

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc