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Les prérogatives de la Haca renforcées

Par Amine ATER | Edition N°:4820 Le 25/07/2016 | Partager
Citoyens, associations et gouvernement devront obligatoirement passer par le régulateur
Les parlementaires pointent du doigt le manque de convergence numérique
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 La Haca est désormais seule à pouvoir interpeller les chaînes télé et radios, même le gouvernement devra passer par le régulateur (Ph. Bziouat)

Adoption d’une série de lois par le Parlement, notamment celles régissant la Chambre des conseillers, les partis politiques, la nomination aux hautes fonctions ou encore la retraite. Parmi ces textes, figure la loi réorganisant le fonctionnement de la Haute autorité de contrôle de l’audiovisuel (Haca), qui a été adoptée à l’unanimité et dans un temps record lors de la séance plénière de la 1re chambre qui s’est tenue le 20 juillet dernier. «Cette loi vise à valoriser les acquis et renforcer les pouvoirs de la Haca en matière de diversité. Le texte limite également les pouvoirs de l’exécutif pour assurer l’indépendance des médias et particulièrement les chaînes télé et radios publiques», précise Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication. En effet, cette loi érige la Haca en tant que seule entité en mesure de statuer sur des litiges et plaintes visant une télévision ou une radio. 

Dorénavant, seul le régulateur de l’audiovisuel pourra recueillir les plaintes des citoyens, des associations (qu’elles aient le statut d’utilité publique ou pas) ou encore celles émanant du gouvernement. Des recours auxquels la Haca devra répondre dans un délai de 60 jours, qui peut être étendu de 30 jours supplémentaires. Le législateur a également permis aux autorités judiciaires de demander l’avis de la Haca dans les dossiers ayant un lien avec le secteur audiovisuel. Cette nouvelle loi donne également au régulateur de l’audiovisuel un droit de regard sur les affaires liées aux pratiques anticoncurrentielles détectées dans son pré-carré. Autre nouveauté, la prorogative offerte à la Haca d’obliger les chaînes et radios de publier une mise au point ou une réponse basée sur la plainte d’un citoyen lésé suite à la diffusion d’une information «diffamatoire ou qui contredit la vérité». Une mise au point dont le contenu et la méthode de publication sont établis par le régulateur. La Haca peut aussi, dans ce cas de figure, ordonner des amendes dont le montant est fixé par le Conseil. Il n’empêche que ces nouvelles mesures n’ont pas été jugées suffisantes par la Commission parlementaire de l’enseignement, de la culture et de la communication. «Les membres de la Commission avaient demandé à incorporer des modalités permettant la mise en place de chaînes régionales», confie l’un deux. L’objectif  étant de donner plus de compétitivité au secteur audiovisuel pour regagner les téléspectateurs qui optent pour les chaînes étrangères en quête de programmes de meilleure qualité. 
Les membres de la Commission ont également appelé à une «re-libéralisation» du secteur. En clair, permettre la création de nouvelles chaînes de télévision privées ou de radios (nationales, régionales ou encore communautaires) pour offrir un meilleur contenu audiovisuel, voire de proximité. 
Les parlementaires ont également appelé à adopter des mesures pour une application effective de la convergence numérique. Ce qui se traduirait par des modalités facilitant la création de Web TV, voire de télévision à la demande. Ces aspects font toujours défaut à la loi régissant la Haca. Ce qui implique une mise à niveau du texte juridique avec les nouvelles possibilités offertes par la technologie, signale le rapport de la Commission parlementaire.        
Sur un tout autre registre, la validation des cahiers des charges des pôles audiovisuels publics fait désormais partie des prérogatives de la Haute autorité. Le régulateur, pour sa part, devra apporter son avis aux sollicitations du Souverain, du gouvernement et du Parlement pour les projets de loi ou de décrets qui concernent l’audiovisuel. Des avis qui devront être rendus dans un délai maximum de 90 jours. Si le régulateur ne communique aucun élément de réponse sous ce délai, les projets et propositions gouvernementaux seront jugés recevables.

Temps d’antenne

LE législateur a également laissé à la Haca le soin de mettre en place des règles permettant d’assurer une représentation équitable des différents courants politiques, associatifs, économiques et culturels au niveau du paysage audiovisuel. Une mesure qui vise essentiellement le domaine politique, pour permettre aux différents partis et organisations syndicales de disposer d’un temps d’antenne sur les chaînes publiques. 

 

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