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Analyse

Banques: Comment se fera la mobilité

Par Franck FAGNON | Edition N°:4820 Le 25/07/2016 | Partager
Seuls les comptes à vue en situation régulière concernés
Le rachat de crédit ou autres facilités hors périmètre
Dans les faits, la portée du dispositif est limitée
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Les membres du GPBM vont incessamment valider la charte sur la mobilité bancaire. En attendant le déploiement du dispositif qui facilitera le changement de banque, L'Economiste livre en exclusivité les modalités de transfert. Un guide sera bientôt disponible. 

Les comptes éligibles à la mobilité bancaire
Les comptes à vue, en situation régulière, c'est-à-dire qui ne font pas l'objet de mesures de saisies ou d'une quelconque opposition, sont concernés par la mobilité bancaire. Les clients, dont les comptes répondent à ces conditions et qui souhaitent changer d'établissement, peuvent entamer les démarches auprès d'une autre banque. Sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et d'un justificatif d'adresse, ils pourront ouvrir un nouveau compte. Toutefois, il est conseillé de s'assurer que la banque d'accueil sera en mesure d'offrir les services souhaités après le transfert.

Transfert des services de paiement permanents
Tout client qui change de domiciliation bancaire peut lui-même établir la liste (ou l'obtenir auprès de son ancienne banque) des organismes ou sociétés bénéficiaires d'une autorisation de prélèvement ou des émetteurs d'un ordre de virement permanent sur son ancien compte et leur expédier son nouveau RIB par courrier selon un modèle prédéfini. Le rachat des encours de prêts ou autres facilités ne sont pas concernés par la mobilité bancaire.
Le client a la possibilité de désigner la banque d'accueil pour accomplir ces démarches. En cas d'accord, la nouvelle banque effectue les formalités pour que les prélèvements opérés sur l'ancien compte et les virements réguliers reçus soient transférés sur le nouveau compte. Elle procèdera dans un délai de 30 jours ouvrables à la communication des demandes de changement de domiciliation bancaire et à la mise en place des virements permanents que le client souhaite émettre.
Que le client entreprenne lui-même les démarches ou les délègue, il doit signer auprès de la banque d'arrivée de nouvelles autorisations de prélèvements en faveur des organismes bénéficiaires. Il doit, entre autres, produire auprès de son ancienne banque toute mainlevée en raison du caractère irrévocable d'une autorisation de prélèvement. Durant la période transitoire, l'ancien et le nouveau compte doivent être approvisionnés. 

Clôture de l'ancien compte
La clôture de compte est gratuite. Mais elle n'est possible qu'après régularisation des engagements (encours de crédits, solde débiteur, impayés, etc.). En outre, le compte doit être suffisamment approvisionné pour apurer les opérations enregistrées durant la période de liquidation (valeurs en circulation, échéance et/ou agios impayés...). Le client doit aussi restituer l'ensemble des moyens de paiement liés à son ancien compte. La banque quittée produira gratuitement un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes qui ont transité sur le compte les six mois précédant la date de changement. La nouvelle banque peut assister son nouveau client dans le processus de clôture de son ancien compte. Durant la période de liquidation, qui débute dès le dépôt de la demande de clôture de compte, les prélèvements et les virements de même que les paiements effectués par carte et des chèques émis antérieurement peuvent passer sur l'ancien compte. Après la liquidation, aucun paiement ne peut avoir lieu sur l'ancien compte. 

 

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