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Un enjeu diplomatique se joue du 22 avril au 5 juin 2021 à New York. Des experts de l’ONU codifient la pratique interne des Etats en droit international. Ce projet pharaonique concerne 193 Etats membres et tous les droits (travail, pénal, commercial, environnemental…). Les pays africains et arabes sont passifs. Le Maroc ne fait pas exception malgré sa longue histoire dans la pratique des traités internationaux. Pourtant, la codification en cours va nourrir les futures normes qui vont régir le monde. Lire la suite
Le ministre des Finances compte revoir de fond en comble la loi 15-95 sur les délais de paiement (B.O. n°6501 du 19 septembre 2016) en instaurant une amende en cas de retard au lieu des indemnités classiques. En attendant, il ne faut pas perdre de vue que les pénalités doivent être obligatoirement appliquées en cas de paiement hors délais... Lire la suite
Editorial