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A partir de 2019, les contribuables soumis à l’IS ou l’IR devront déposer un relevé détaillé des ventes réalisées avec tout client assujetti à la taxe professionnelle. Le formulaire électronique qui devra être joint à la déclaration de résultat fiscal ou de revenu global est déjà en ligne. Le tableau suppose que l’ICE soit mentionné pour toutes les transactions. Ce qui permettra à l’administration de procéder aux recoupements et relever les dissimulations de chiffre d’affaires. Lire la suite
«C’est un dossier qui suscite beaucoup d’intérêt mais également énormément de passion et d’émotion». John Schranz, porte-parole de la commission juridique du Parlement européen (compétente au fond), est tout à fait dans le vrai quand L’Economiste l’interroge sur le rapport du Parlement sur la proposition de directive controversée sur «le droit d’auteur dans le marché unique numérique» qui sera débattu, amendé et voté aujourd'hui 12 septembre en session plénière à Strasbourg(1)... Lire la suite
Editorial