Politique

Propositions de loi: Le coup de gueule des parlementaires

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5171 Le 19/12/2017 | Partager
Ils déplorent la marginalisation des projets élaborés par les groupes des deux Chambres
Sur les 40 textes transmis à la Commission interministérielle, 19 prêts à être examinés
El Khalfi met la balle dans le camp des parlementaires
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Si les parlementaires ont souvent pointé la faible interaction du gouvernement avec leurs initiatives législatives, particulièrement lors du mandat précédent, certains observateurs estiment que ceux-ci souffrent encore de difficultés techniques en matière d’élaboration de textes juridiques. D’ailleurs, parmi les 19 textes validés par la Commission interministérielle, certains sont approuvés avec des remarques portant sur la révision de la copie originale (Ph. Bziouat)

Les retards que prend l’examen des propositions de loi irritent les parlemen­taires. Plusieurs d’entre eux, particuliè­rement ceux de l’opposition, déplorent la marginalisation des textes produits par les groupes parlementaires. Plusieur textes sont encore en stand-by.

Certains stagnent au niveau des commissions de­puis 2015. Parmi eux, des propositions de loi stratégiques, à l’instar des modalités d’exercice du droit de grève, déposées par le groupe de la CGEM à la 2e Chambre, en janvier 2016.

D’autres semblent plu­tôt fantaisistes ou à portée politicienne, dont celle portant sur «la protection et le développement de l’utilisation de la langue arabe» ou celle sur «la protection du drapeau national». Pourtant, le gouver­nement de Saâdeddine El Othmani avait promis de changer d’approche, en s’ou­vrant davantage sur les initiatives légis­latives des deux Chambres.

Mustapha El Khalfi s’était engagé à tenir une réunion par mois de la Commission interministé­rielle en charge de l’examen de ces textes. «Nous avons respecté cet engagement. La Commission a tenu régulièrement ses ren­contres, sauf le mois d’août», a précisé le ministre délégué en charge des Relations avec le Parlement.

A ce jour, cette Com­mission a statué sur une quarantaine de propositions de loi. Sur ce total, seuls 19 textes ont reçu un avis favorable et ont été transférés au Parlement pour les pro­grammer en commission. El Khalfi a mis la balle dans le camp des parlementaires. «Nous avons adressé des correspondances écrites aux deux Chambres pour les in­former que le gouvernement est disposé pour démarrer l’examen des textes prêts au sein des commissions concernées», a-t-il expliqué.

Les autres propositions ont été rejetées, notamment à cause de l’exis­tence de projets de loi prêts portant sur le même sujet. C’est le cas notamment des textes relatifs à la refonte du Code pénal ou celui relatif à la création d’une Agence nationale des équipements publics, qui font l’objet de projets de loi introduits par le gouvernement, et de propositions des groupes parlementaires.

Globalement, le ministre délégué en charge de ce dossier semble satisfait de «la nouvelle interaction positive avec les deux Chambres». Pour lui, les 19 textes prêts représentent l’équivalent des propositions examinées lors du mandat précédent. Toutefois, des parlementaires ont estimé que cela ne représente qu’une partie infime des textes élaborés par les groupes, dont certains attendent depuis plusieurs années.

En plus de la quaran­taine de textes déjà traités par la nouvelle commission interministérielle, 30 autres propositions sont en cours d’examen. Une autre trentaine de propositions a été aussi transférée récemment à cette Com­mission. Au total, il s’agit d’une centaine de textes, comme l’a confirmé El Khalfi.

Celui-ci a annoncé que la réunion de décembre de la Commission interminis­térielle est programmée pour la semaine prochaine. En face, aucune date n’a été encore fixée par les deux Chambres pour démarrer les propositions validées par la Primature.

Mode opératoire

Après le rejet systématique des propositions de lois organiques durant le mandat précédent, les groupes parlementaires ont mis la pression pour que l’exécutif soit plus à l’écoute vis-à-vis de leurs initiatives législatives. Pour Mustapha El Khalfi, la mise en place du nouveau mode opératoire vise à fixer l’encadrement juridique de l’interaction entre les deux pouvoirs dans le domaine de la production des lois. Il a indiqué que le gouvernement a évité de mettre en place un agenda législatif, à l’instar de l’équipe précédente, pour éviter de reproduire le climat de tension. Les parlementaires considéraient que cela prenait en otage leur droit à légiférer. Actuellement, «la responsabilité est partagée», a estimé le ministre. Concrètement, les propositions de loi examinées par la Commission interministérielle sont transférées au ministère concerné pour formuler son avis par écrit. C’est sur la base de ces rapports que statue la Commission, dont l’avis est transmis au Chef du gouvernement. Ce dernier a le dernier mot, avant de transférer les textes validés à la Commission parlementaire concernée.

Ce qu’en dit la loi

L’interaction du gouvernement avec les propositions de loi est régie par l’article 23 de la loi organique régissant l’action de l’exécutif. Il stipule que «le gouvernement consacre une séance par mois, au moins, pour examiner les propositions de loi émanant des membres du Parlement appartenant à la majorité et à l’opposition et arrêter sa position à ce sujet».

 

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