Economie

Augmentation de capital: Les droits d’enregistrement passent à la trappe

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5145 Le 10/11/2017 | Partager
Une mesure figurant au projet de loi de finances
Le même barème en cas de création
Bon nombre d’entreprises structurellement sous-capitalisées

C’est une opportunité pour les créations d’entreprises et les augmentations de capital. Ces opérations seraient exonérées des droits d’enregistrement à partir du 1er janvier 2018. Dans la réglementation actuelle, ces actes sont soumis au paiement d’un droit de 1.000 DH et de 1% lorsque le montant dépasse 500.000 DH.

«Cette mesure est la continuité d’une série de dispositions visant à favoriser l’investissement et l’amélioration de la structure financière des entreprises», explique Ahmed Chahbi, expert-comptable et vice-président de la Fédération du commerce et des services.

Les entreprises ou les groupements d’intérêt économique GIE qui souhaitent procéder à une augmentation de capital gagneraient donc à reporter leur décision à 2018 pour réaliser des économies, surtout quand cela n’est pas urgent et qu’il s’agit d’un montant conséquent. «Un de mes clients m’a consulté pour relever le capital de sa firme de 1 million de DH et je lui ai conseillé d’attendre l’année prochaine pour économiser 1% du montant», confie un conseiller fiscal.

Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, justifie cette disposition par «la volonté du Gouvernement de mettre un terme à «ce cercle vicieux»: les banques rejettent les demandes de crédit de certaines entreprises au motif qu’elles sont sous-capitalisées, et en même temps, quand elles sont disposées à augmenter leur capital, elles ne peuvent le faire sans en subir le coût.

Dans le cas des petites opérations d’augmentation de capital, le montant des droits d’enregistrement n'est pas conséquent. En revanche, pour de grosses opérations, l’enjeu est plus important. Selon quelques experts-comptables, les candidats à l’augmentation de capital seraient nombreux. En fait, «la recapitalisation d’une société devient une nécessité impérieuse dès lors que ses pertes ou ses comptes courants sont trop élevés par rapport à son capital. Cela signifie que le fonds de roulement de la société provient de l’argent des actionnaires», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable.

«Cette disposition permettra aux sociétés en difficultés financières et dont les pertes dépassent les ¾ du capital de se restructurer sans que cela ne se traduise par un coût. Mais c’est insuffisant pour permettre le redressement de nombreuses sociétés en situation de défaillance. Il faudrait plutôt réformer le livre V du Code de commerce sur les entreprises en difficulté», signale Chahbi.

Reste maintenant à voir si la suppression des droits d’enregistrement poussera les chefs d’entreprises, structurellement sous-capitalisées, à injecter de l’argent dans leurs sociétés. Nombreux étant ceux qui préfèrent laisser leur entreprise dans une situation financière désastreuse et miser sur des activités plus rémunératrices, notamment l’immobilier, l’import-export.

Pour favoriser la restructuration des sociétés et renforcer leur capital, le projet de loi de finances introduit un dispositif dédié. Il s’agit de la suppression des droits d’enregistrement, actuellement de 4%, en cas de cession de parts dans les GIE ou d’actions dans les sociétés non cotées. Les structures immobilières sont exclues.

Le projet de loi de finances prévoit également l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre pour les cessions d’actions en cas de fusion. La mesure a pour objectif de permettre au chef d’entreprise de chercher de nouveaux partenaires et élargir ainsi le tour de table de la société.

Ce que dit la loi sur les sociétés

La loi aussi bien sur les Sarl que les sociétés anonymes dispose que lorsque la situation nette d’une société est inférieure à 25% de son capital social en raison de pertes cumulées, les associés doivent soit procéder à une recapitalisation, soit prononcer la dissolution de la structure. L’objectif étant de préserver les intérêts des partenaires de l’entreprise, à savoir les fournisseurs, l’Etat, les salariés…
Si la dissolution n’est pas décidée, la société est tenue de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes n’ayant pas été imputées sur les réserves.

 

 

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