Une agence dédiée à l’habitat menaçant ruine
La loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à la rénovation urbaine vient d’être publiée au Bulletin officiel n°6465 du 16 mai. Le texte renforce la responsabilité des propriétaires dans l’entretien et la rénovation régulière des bâtiments loués à des tiers. Des peines de prison et des amendes sont prévues. De plus, lorsqu’un immeuble menace de s’écrouler, le propriétaire a la possibilité de résilier via une procédure en référé les contrats de bail et d’évacuer d’urgence les locataires sans indemnité. Une agence dédiée sera également créée.
H.E.
