Remboursement de TVA : Les formalités démarrent aujourd'hui
Comme nous l'avions annoncé en exclusivité dans nos colonnes (Voir "Remboursement TVA: Démarrage effectif en février"), c'est ce lundi 5 février que démarrent les formalités relatives au remboursement du crédit de TVA. Le principe consistera à certifier les dossiers par la Direction générale des impôts (DGI) et de les transmettre à la banque de son choix pour le versement du crédit de taxe, moyennant une commission de 3,5%, supportée par l’entreprise.
H.E.