Droits de timbre de 0,25% : Nouvelles précisions de l’administration fiscale

La Direction générale des impôts vient de diffuser une nouvelle note de service précisant les modalités d’application du droit de timbre proportionnel de 0,25%. Ainsi, le périmètre de ce droit n’a pas été élargi par la loi de finances 2018. Il s’applique toujours aux paiements effectués en espèces et constatés par quittance, facture ou tout autre reçu.

Seuls le mode de recouvrement de ce droit, la procédure et la périodicité de sa déclaration ont changé. Depuis le 1er janvier 2018, les droits de timbre acquittés sur déclaration doivent être déclarés et payés en ligne le mois suivant leur collecte et non plus le trimestre. Les professionnels, entendre par là les médecins, dentistes, pharmaciens, avocats, sont eux aussi tenus de recouvrer le droit de timbre de 0,25% sur les transactions payées en espèces et d’en reverser le produit au Trésor.

H.E.