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Au menu du Conseil du gouvernement

Par L'Economiste| Le 13/09/2017 - 21:53 | Partager
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Le Conseil du gouvernement se penchera jeudi sur le projet de loi portant modification de l'article 15 du Code de commerce. Cet article revient sur l'âge fixé par la loi pour qu'un étranger puisse exercer le commerce. Les ministres examineront aussi deux projets de décrets, dont un relatif au statut du corps interministériel des infirmiers et techniciens de la santé. Ils se pencheront aussi sur l'accord conclu en décembre 2015 à Paris portant sur la création du Centre international pour mettre en œuvre la réduction des émissions par déforestation et dégradation des forêts (ICIREDO).

 

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