Edition N° 6350 | Le 19/09/2022
Un contribuable faisant l’objet d’une vérification fiscale ou d’une taxation d’office risque-t-il la double peine en subissant par la même occasion un examen de l’ensemble de sa situation fiscale? Une procédure qui consiste à passer au peigne fin la situation fiscale d’un contribuable en scrutant l’ensemble de ses dépenses et de ses revenus.
Le fisc ne peut procéder à l’examen d’ensemble...
Edition N° 6349 | Le 16/09/2022
Depuis son instauration par la loi de finances 2017 jusqu’en 2021, le régime fiscal d’exportateur indirect a beaucoup été raboté. Au début, il supposait une exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés puis l’application d’un taux d’IS réduit à 17,5% sur le résultat fiscal réalisé en devises au-delà de cette période.
Le taux d’impôt sur les sociétés fixé à 20% s’applique à la tranche...
Edition N° 6349 | Le 16/09/2022
Real estate agents, as is the case for accounting professionals, notaries, lawyers, and casinos, are called upon to play a whistleblower role within the framework of the system for combating money laundering and financing of terrorism.
Real estate transactions, involving millions of dirhams, are likely to be one of the channels for money laundering
This is in any case what is provided for...
Edition N° 6347 | Le 14/09/2022
Mohamed Lahlou, président de l’Union régionale des agents immobiliers Casablanca-Settat et past-président fondateur de l’Association marocaine des agences immobilières (AMAI): «La réglementation de la profession d’agent immobilier permettra au Royaume de s’aligner sur les normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI)» (Ph. Jarfi)
Tout le monde peut-il devenir agent immobilier...
Edition N° 6347 | Le 14/09/2022
Les agents immobiliers, au même titre que les professionnels de la comptabilité, les notaires, les avocats, les casinos, sont appelés à jouer un rôle de lanceur d’alerte dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. C’est en tout cas ce que prévoit la loi n°12-18 modifiant et complétant le code pénal et la loi n° 43-05.
Les transactions...
Edition N° 6346 | Le 13/09/2022
Toujours sous le coup d’une sanction incompréhensible du Conseil de la concurrence, les experts-comptables viennent d’être exclus par le ministère de la Justice des mandats d’expertise judiciaire relatifs à l’expertise-comptable!
Pour certains professionnels, l’expertise judiciaire est une prestation d’ordre social. Pour d’autres, c’est un créneau rentable, mais cela nécessite une...
Edition N° 6346 | Le 13/09/2022
L’Expertise judiciaire est régie par la loi 45-00, qui définit l’expert judiciaire comme étant un spécialiste, auxiliaire de la justice. Il est chargé par les tribunaux «d’instruire des points à caractère technique». Il n’a pas le droit d’exprimer un point de vue sur l’interprétation de la loi.
Selon la loi, l’expert judiciaire est un spécialiste, auxiliaire de la justice. Il est chargé...
Edition N° 6346 | Le 13/09/2022
La loi 30-22, instaurant un congé de paternité de 15 jours au lieu de 3 dans la fonction publique, entre en vigueur suite à sa publication au Bulletin officiel n°7122 du 1er septembre. Pour le moment, le congé de paternité ne s’appliquera que dans les administrations et les collectivités territoriales à la faveur d’un amendement des articles 38, 39 et 46 du statut général de la fonction publique...
Edition N° 6344 | Le 09/09/2022
Since the surge in the prices of building materials and other inputs such as energy, the revision of the financial conditions of public contracts has become a leitmotiv among construction operators. The latter have still not found, together with their line ministry, an effective formula for passing on the increases. The problem is more acute for entities that had won public contracts before the...
Edition N° 6344 | Le 09/09/2022
Bookstore owners, who are of the opinion that they are being left behind in the deal between the government and schoolbook publishers, are asking for support measures
If official schoolbooks will benefit from a subsidy in order to prevent its increase, school notebooks will undoubtedly cost more at the start of the 2022-2023 school year. “The 24-page notebooks, for example, which were sold...
