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Edition N° 5116 | Le 29/09/2017
La loi sur les archives s’impose même aux adouls et notaires. Leurs minutes et répertoires sont des archives publiques à «restituer pour conservation à l’organisme qui les a produites ou aux Archives du Maroc», selon la loi. Six notaires ont été démis de leur fonction à leur demande.  Qu’adviendra-t-il de leurs archives... publiques? (Ph: Bziouat) Les archives sont les ancêtres de la data....
Edition N° 5116 | Le 29/09/2017
Le nouveau chef du parquet général, M’hamed Abdennabaoui, en premier plan lors de son investiture en avril 2017 à la Cour de cassation. Juste derrière (de droite à gauche), l’ex-ministre de la Justice, Mustapha Ramid, et son successeur, Mohamed Aujjar. Adoptée il y a à peine un an, la loi régissant le nouveau statut de la magistrature prévoit une période transitoire qui s’achève le 6 octobre...
Edition N° 5113 | Le 26/09/2017
Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l’usurpation d’identité, de titre ou de fonction. La justice a jugé un peu plus de 62.000 affaires entre 2006 et 2015. Ces infractions marquent les dossiers de spoliation foncière (Ph. L'Economiste) La procuration intègre le cercle fermé des actes authentiques. C’est-à-dire des documents établis par des juristes...
Edition N° 5112 | Le 25/09/2017
«Successions au Maroc. Approche méthodique et pratique» est un ouvrage de droit signé par Hassane Tlemsani et Saad Rouiffi. Les deux informaticiens sont à l’origine de mirath.ma qui a donné dans la foulée naissance à ce guide «purement scientifique et pratique». Inspiré du rite Malékite, le livre est également conforme au code de la famille. Il est disponible à 130 DH chez l’éditeur...
Edition N° 5109 | Le 19/09/2017
La propriété Kimia à Casablanca a été la cible de prédateurs fonciers. Les propriétaires de la villa ont déjà dû faire face à une affaire similaire. D’autres biens, à Casablanca toujours, ont fait en effet l’objet d’une spoliation de la part d’un proche de la famille. Fayçal Kimia (sur la photo) et sa famille ont pu obtenir gain de cause (Ph. Jarfi) La Cour d’appel de Casablanca vient de...
Edition N° 5107 | Le 15/09/2017
 L’affaire des carcasses putréfiées ou viandes verdâtres a sérieusement mis en cause la crédibilité des éleveurs d’ovins (Ph. AEH) 1.449 plaintes déposées auprès des autorités de contrôle sanitaire et alimentaire. Près de 700 d’entre elles portent uniquement sur les cas de carcasses putréfiées signalés par des ménages le vendredi 1er septembre 2017, jour de Al Aïd El Kebir. Cette affaire...
Edition N° 5102 | Le 08/09/2017
«Les obligations du nouveau règlement européen doivent êtres perçues comme une opportunité et non pas une contrainte. Les donneurs d’ordre étrangers seront plus enclins à travailler avec les sous-traitants marocains qui se conforment aux exigences réglementaires (voir page précédente )», insiste Lahousseine Anis, SG de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère...
Edition N° 5102 | Le 08/09/2017
L’écrasante majorité (80%) des données personnelles des Marocains transférées à l’étranger partait vers l’Europe entre 2011 et 2015. L’Amérique du Nord vient en 2e position A partir de mi-septembre 2017 à Rabat, le ministère du Commerce et la Commission nationale de contrôle et de protection des données à caractère personnel (CNDP) vont se réunir avec les représentants du monde économique....
Edition N° 5102 | Le 08/09/2017
Un nouveau règlement régissant la protection des données personnelles a été adopté le 27 avril 2016 par le Parlement et le Conseil européens (Ph. Faquihi) L’autorité nationale chargée de protéger la vie privée (CNDP) tire la sonnette d’alarme. Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles aura un impact sur les opérateurs marocains (voir page suivante). Que prévoit...
Edition N° 5100 | Le 06/09/2017
Un an après sa publication au Bulletin officiel, le code de la presse sera-t-il amendé? Le ministère de la Communication veut prolonger le délai accordé aux entreprises de presse pour se conformer à la nouvelle législation en vigueur depuis mi-août 2016. A compter de cette date, les directeurs de publication avaient un an pour régulariser leur situation. L’article 16 du code de la presse leur...
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