Edition N° 5120 | Le 05/10/2017
En moyenne, 6.214 affaires de faux, contrefaçon et usurpation sont enregistrées par an. Ce type d’infractions pénales revient souvent dans les dossiers de spoliation foncière C’est l’histoire d’une notaire qui a de sérieux ennuis judiciaires. Houda Mounir a écopé de 15 ans de prison ferme. L’affaire jugée une première fois en décembre 2016 entre ainsi dans une nouvelle phase. Le procès...
Edition N° 5118 | Le 03/10/2017
Les entreprises ont moins d’un an pour se conformer à la législation européenne qui protège la vie privée (voir ci-dessus). Faire un audit de sécurité pour détecter des failles est un premier pas: système d’information, pratiques internes de traitement des données... L’amélioration du chiffrage des données ou la mise à jour de la charte informatique de l’entreprise peuvent s’imposer... Le coût et...
Edition N° 5118 | Le 03/10/2017
En 2016, le transfert de données personnelles du Maroc à un autre pays a été accordé dans plus de 82% des cas. L’autorité de contrôle (CNDP) se base sur deux conditions: le pays destinataire assure «une protection suffisante» et le «consentement de la personne concernée» Un nouveau round s’annonce en matière de protection de la vie privée. Les entreprises ont jusqu’au 25 mai 2018 pour se...
Edition N° 5116 | Le 29/09/2017
La loi sur les archives s’impose même aux adouls et notaires. Leurs minutes et répertoires sont des archives publiques à «restituer pour conservation à l’organisme qui les a produites ou aux Archives du Maroc», selon la loi. Six notaires ont été démis de leur fonction à leur demande.  Qu’adviendra-t-il de leurs archives... publiques? (Ph: Bziouat) Les archives sont les ancêtres de la data....
Edition N° 5116 | Le 29/09/2017
Le nouveau chef du parquet général, M’hamed Abdennabaoui, en premier plan lors de son investiture en avril 2017 à la Cour de cassation. Juste derrière (de droite à gauche), l’ex-ministre de la Justice, Mustapha Ramid, et son successeur, Mohamed Aujjar. Adoptée il y a à peine un an, la loi régissant le nouveau statut de la magistrature prévoit une période transitoire qui s’achève le 6 octobre...
Edition N° 5113 | Le 26/09/2017
Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l’usurpation d’identité, de titre ou de fonction. La justice a jugé un peu plus de 62.000 affaires entre 2006 et 2015. Ces infractions marquent les dossiers de spoliation foncière (Ph. L'Economiste) La procuration intègre le cercle fermé des actes authentiques. C’est-à-dire des documents établis par des juristes...
Edition N° 5112 | Le 25/09/2017
«Successions au Maroc. Approche méthodique et pratique» est un ouvrage de droit signé par Hassane Tlemsani et Saad Rouiffi. Les deux informaticiens sont à l’origine de mirath.ma qui a donné dans la foulée naissance à ce guide «purement scientifique et pratique». Inspiré du rite Malékite, le livre est également conforme au code de la famille. Il est disponible à 130 DH chez l’éditeur...
Edition N° 5109 | Le 19/09/2017
La propriété Kimia à Casablanca a été la cible de prédateurs fonciers. Les propriétaires de la villa ont déjà dû faire face à une affaire similaire. D’autres biens, à Casablanca toujours, ont fait en effet l’objet d’une spoliation de la part d’un proche de la famille. Fayçal Kimia (sur la photo) et sa famille ont pu obtenir gain de cause (Ph. Jarfi) La Cour d’appel de Casablanca vient de...
Edition N° 5107 | Le 15/09/2017
 L’affaire des carcasses putréfiées ou viandes verdâtres a sérieusement mis en cause la crédibilité des éleveurs d’ovins (Ph. AEH) 1.449 plaintes déposées auprès des autorités de contrôle sanitaire et alimentaire. Près de 700 d’entre elles portent uniquement sur les cas de carcasses putréfiées signalés par des ménages le vendredi 1er septembre 2017, jour de Al Aïd El Kebir. Cette affaire...
Edition N° 5102 | Le 08/09/2017
«Les obligations du nouveau règlement européen doivent êtres perçues comme une opportunité et non pas une contrainte. Les donneurs d’ordre étrangers seront plus enclins à travailler avec les sous-traitants marocains qui se conforment aux exigences réglementaires (voir page précédente )», insiste Lahousseine Anis, SG de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère...
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