Michel Fourriques est directeur des affaires juridiques et fiscales et des questions géopolitiques Société MP Formation (France). Il est également professeur de fiscalité internationale à l’ESAA (Algérie)
La gauche maintenant au pouvoir en France va créer une nouvelle tranche d’imposition à 75% pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros de revenus annuels. Il est prévu que cette mesure soit votée par le Parlement en juillet prochain. Cette mesure symbolique rapporterait 300 millions d’euros. Environ 3.000 foyers seraient concernés. Donc, pour certains, le prélèvement réel pourrait s’élever à 90,5% de leurs revenus (75% d’IR, plus 15,5% de CSG).
En Europe de 2012, aucun des 27 Etats de l’UE n’affiche de taux maximal supérieur à 56% (Suède). A l’exception du Royaume-Uni en 2010, partout les taux marginaux ont nettement baissé depuis 10 ans.
Taxation des «exilés fiscaux»
Il s’agissait, pour l’UMP, de taxer en France «les mauvais français» qui se sont exilés à l’étranger, pour échapper à l’impôt français comme s’ils étaient toujours fiscalement domiciliés en France. Le président candidat avait déclaré, pendant la campagne «présidentielle»: «tout exilé fiscal qui est parti à l’étranger dans le seul but d’échapper à l’impôt français devra déclarer à l’administration fiscale française ce qu’il a payé comme impôt à l’étranger. Et si c’est inférieur à ce qu’il aurait payé sur ses revenus de son capital, on lui fera payer la différence».
Cette mesure n’aurait pas touché, dans le principe, les 2 millions d’expatriés qui vivent et travaillent à l’étranger. Mais il est très difficile de tracer une ligne de partage entre les «bons» expatriés fiscaux et les «mauvais» exilés fiscaux.
C’est donc une taxation en fonction de la nationalité et non plus en fonction du lieu de résidence ou du pays de l’origine des revenus qui verrait le jour et qui serait censé rapporter 500 millions d’euros par an au budget de l’Etat. Actuellement, le seul pays à pratiquer ce système sont les Etats-Unis. Pour échapper à ce système, il suffit de perdre la nationalité américaine. Ce sont 1.781 personnes qui l’ont fait en 2011, soit 16% de plus qu’en 2010 (1.534), selon le «fisc» américain et malgré une règle en vigueur depuis 2008 qui impose aux personnes souhaitant renoncer à leur nationalité d’évaluer leurs biens dans le monde entier et de payer des impôts sur les plus-values latentes si elles dépassent 636.000 dollars.
La mise en place de cette taxation aurait impliqué la renégociation de nos conventions avec les principaux pays concernés.
Une renégociation de convention fiscale dure entre 3 et 10 ans. De plus, s’agissant de conventions bilatérales, les pays concernés (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse, Singapour…) ne sont pas obligés d’accepter la demande française. Le parti socialiste a toujours été d’accord avec cette mesure et rien ne dit qu’il ne l’a mettra pas en place. A suivre.
Dans la pratique, «l’exil fiscal» est envisagé par celui qui subit concrètement la surenchère en matière de hausses d’impôts, et l’instabilité fiscale: depuis l’été dernier, il y a une loi de Finances rectificative tous les deux mois.
Les plus inquiets et les plus ouverts aux sirènes de «l’exil fiscal» semblent être les entrepreneurs(1). Des patrons réfléchissent également à délocaliser le siège social de la société mère ou des filiales. Certains patrons du CAC 40 y songent également. Néanmoins, il existe une solution: le «split payroll». Les dirigeants répartissent leur salaire sur plusieurs pays pour être en dessous des seuils de taxation.
Si beaucoup y réfléchissent, peu l’on fait. Il n’y a pas d’exode massif. Lors de son audition par la commission d’enquête du Sénat, le 20 mars 2012, le président du Syndicat National Unifié des Impôts (SNUI) a indiqué que son syndicat avait réalisé une enquête sur les assujettis à l’ISF, les seuls pour lesquels l’expatriation fiscale peut être appréhendée, puisqu’ils sont taxés au titre de leur patrimoine et non de leurs revenus. Selon lui, à peine plus d’1 assujetti sur 1.000 (de 0,1% à 0,15%) quitte la France chaque année.
Il y a aussi le cas des faux expatriés. Le fisc a redressé en 2011, 177 personnes et récupéré ainsi 60 millions d’euros d’impôts selon le ministère du Budget. En 2010, il y a eu 193 fraudes à la domiciliation surtout concernant la Belgique, l’Italie et le Maroc.
Néanmoins, des pays baissent les impôts sur les revenus des plus aisés.
Grande-Bretagne
Pour stimuler l’économie, il est institué une baisse du taux marginal sur la plus haute tranche de revenus (plus de 150.000 livres par an, 180.200 € par an) de 50 à 45%. Ces réductions d’impôt (IS également) seront compensées par la baisse des prestations sociales. Entre 2011 et 2017, 700.000 postes de fonctionnaires seront supprimés. Des rapports ont montré que la précédente hausse du taux d’impôt maximal de 40 à 50% pour les revenus annuels supérieurs à 150.000 livres a rapporté 5% de moins que le taux à 40%. Les pertes pour l’Etat ont été estimées à environ 500 millions de livres sterling. Georges Osborne, chancelier de l’échiquier, a promis aussi qu’il lèverait «cinq fois plus auprès des plus riches des contribuables» en créant un taux de 7% de la valeur du bien pour les droits de timbre que doit acquitter l’acheteur d’une maison, dont la valeur dépasse les 2 millions de livres.
Rappelons que la Grande-Bretagne possède toujours des moyens légaux d’optimisation fiscale:
- les trusts immatriculés dans un paradis fiscal de la Couronne (Jersey, Guernesey, îles Caïmans…) qui permettent de ne pas connaître le bénéficiaire effectif du trust,
- le statut de «résidents non domiciliés» installés outre-Manche et qui ne sont taxés que sur les revenus perçus au Royaume-Uni.
Etats-Unis: l’équité fiscale
Les candidats républicains s’affrontent sur le taux maximum d’imposition et presque tous proposent une flat tax à 25 ou 28%. Le président de la commission des Finances de la Chambre des représentants, le républicain Paul Ryan, vient de présenter les propositions de son parti pour le budget 2012. Y figurent une baisse des dépenses publiques de 5 trillions de dollars sur 10 ans et une réforme fiscale avec 2 taux d’imposition pour l’IR (10 et 25%), au lieu de 6 actuellement. Barack Obama, lui, milite pour un relèvement de 15 à 30% du taux d’imposition effectif des contribuables disposant d’un revenu annuel supérieur à 1 million de dollars (pour un taux marginal d'imposition plafonné à 35%) pour un motif d’équité fiscale.
Un rapport de la Maison-Blanche publié en avril dernier a établi, pour 2009, que le taux moyen effectif d’imposition pour les «millionnaires» était de 15 %. Cela concerne 235.400 contribuables.
Ce même rapport indique que les 400 foyers les plus riches (plus de 110 millions de dollars de revenus annuels) avaient été imposés à un taux moyen de 18,1%.
Barack Obama milite également pour la suppression des baisses d’impôts pour les revenus annuels supérieurs à 250.000 dollars à partir de 2013.
A un moment où les dettes des Etats occidentaux sont faramineuses, en France, les impôts des personnes physiques, toutes catégories sociales confondues, vont connaître une hausse. Pour augmenter les recettes fiscales, il existe d’autres solutions: le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale (ex.: Espagne et Italie), le vote de loi d’amnistie fiscale (ex.: Espagne).
(1) Ces riches qui menacent de quitter la France, Les Echos, 20 mars 2012, p. 8.
