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L'économiste, le premier quotidien économique au Maroc

jeudi 21 août 2014,
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Réduction de la TVA sur les intérêts bancaires

   

Le projet de Loi de Finances propose d'introduire trois types de modifications en matière de TVA, portant sur les articles 7 (exonérations), 15 (taux réduits) et 60 (exonération à l'importation). Les principales d'entre-elles concernent la réduction de la TVA sur les opérations de crédit, de banque et de change, y compris celles du CIH.

- Réduction du taux de la TVA sur les intérêts:
Si l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts n'a pas d'incidence particulière sur les entreprises de production en raison du droit à déduction, elle augmente par contre le coût du crédit à la consommation ou à l'acquisition de biens durables par les ménages. Dans le but d'alléger la charge fiscale sur cette catégorie de crédits, le projet propose de ramener le taux de la TVA sur les intérêts de 14 à 7%.

En outre, les modalités de retenue à la source par les établissements bancaires de la TVA sur les intérêts créditeurs sont mieux précisées pour éviter toute ambiguïté dans l'interprétation de la loi.
- Réduction du taux de la TVA sur les commissions des intermédiaires en bourse: Dans le but de favoriser le placement des titres émis par les personnes morales faisant appel à l'épargne publique et partant de dynamiser l'activité de la Bourse des Valeurs, il est proposé de ramener le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux commissions des intermédiaires en Bourse, de 19 à 7%.
- Réduction du taux de la TVA sur le lait en poudre: Actuellement, le lait en poudre est assujetti à la TVA au taux de 19%.

Estimant qu'il s'agit d'un produit de large consommation, le projet propose de l'intégrer dans la catégorie des produits soumis au taux réduit de 7%.
- Exonération des appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés et acquis par les associations reconnues d'utilité publique: En vue d'aider les associations reconnues d'utilité publique, ayant pour objectif l'aide et l'assistance aux personnes handicapées, à mieux assumer leur mission, il est apparu opportun d'exonérer de la TVA leurs acquisitions d'appareillages nécessaires aux handicapés afin d'en alléger le coût.
- Harmonisation du régime d'exonération des engrais en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation: Les changements intervenus dans la classification tarifaire des engrais importés risquent de remettre en cause le régime d'exonération de la TVA à l'importation qui leur est applicable.

Pour maintenir cette exonération, il est nécessaire d'entériner sur le plan législatif la nouvelle classification tarifaire des engrais.
Voici en résumé la liste des modifications proposées:
- Le champ des exonérations sans droit à déduction s'élargirait avec l'incorporation des ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés et acquis par les associations reconnues d'utilité publique et ayant pour objet l'aide et l'assistance aux personnes handicapées.
- Modifications concernant les taux réduits: Bénéficieraient désormais du taux réduit de 7% avec droit à déduction les ventes de lait en poudre destiné à l'alimentation humaine; la TVA sur les opérations de banque, de crédit et de change; les transactions sur les valeurs mobilières effectuées par les sociétés de Bourse; les opérations de crédit foncier, de crédit à la construction et de crédit à l'hôtellerie effectuées par le CIH (les opérations concernant les logements économiques restent exonérées);
- Extension du champ des exonérations des produits importés à d'autres types d'engrais: nitrate de potassium, phosphate de potassium, polyphosphate de potassium, salins de betteraves et les autres nitrates.

Explosion du PFI: Le Maroc ultra-protectionniste

Les entreprises demandaient la suppression pure et simple du PFI depuis son instauration par la Loi de Finances pour l'année 1988. Elles ne reçoivent qu'une petite consolation.
Celles qui investissent dans le cadre de l'un des Codes obtiennent une réduction de 2,5 points. Les autres investissements restent dans le régime général et le PFI grimpe de 2,5 points.

Les médicaments et leurs matières premières restent à l'ancien taux, bien que la profession et le Ministère de tutelle aient aussi désiré faire disparaître le PFI au nom de la politique sociale. Pour bénéficier du taux de 12,5%, les importateurs devront produire "une autorisation délivrée dans des conditions fixées par voie réglementaire, ayant pour objet de s'assurer que les matières premières importées sont destinées exclusivement aux industries pharmaceutiques". Pour l'instant, les modalités d'application de ce contrôle a priori ne sont pas fixées. De même le texte ne précise pas qui de l'administration des Douanes ou de celle de la Santé Publique, sera responsable de ce contrôle. Parallèlement, cinq types d'engrais sont exonérés du PFI(1).

Les recettes au titre du PFI explosent dans le projet de Loi de Finances: 10,128 milliards de DH, soit à peine moins que la TVA (11,76 milliards de DH) et 19,3% de plus que pour l'année 1993.

La hausse du PFI n'est pas justifiée par des objectifs économiques: le Prélèvement reste ce qu'il a été à sa naissance, une recette budgétaire commode. Le PFI a été inventé pour la Loi de Finances de 1988 en remplacement de deux taxes disparates, mais à l'occasion, les recettes était provisoire. L'explication avait été accueillie avec ironie et ce, d'autant plus que l'accroissement des taxes à l'importation était concomitante avec l'adhésion du Maroc au GATT.

La modulation du PFI aujourd'hui proposée tient partiellement compte des revendications des investisseurs, mais elle remet en question son statut de prélèvement fiscal. La modulation en fait un instrument économique, donc un droit de douane qu'il faudra ajouter aux divers droits pesant sur le commerce extérieur pour évaluer le niveau réel de protectionnisme du Maroc. Globalement, les recettes budgétaires liées au commerce extérieur dépassent aujourd'hui les 10% du PIB, ce qui fait du Maroc un pays ultra-protectionniste.

Les engrais visés sont le nitrate de potassium (n° de rubrique tarifaire 2834.21.10), le phosphate de potassium (2835.24.10), le polyphosphate de potassium (2835.39.10), les salins de betteraves (2621.00.20/30) et les autres nitrates (2834.29.10/90)

Recettes sur le commerce extérieur (en milliards de DH)

19931994 Variations (%)
- Droit d'importation (droits de douane) 7,2437,866+8,6
- Prélèvement Fiscal à l'Importation 8,48610,128+19,3
- Droit de sortie des minerais0,032 0,200+625
- Taxe compensatoire (1)0 0,500-
- Droit d'essais et garantis sur l'or, l'argent et le platine (2) 0,0230,110+478
Taxe sur les sucre, saccharine, produits sucrés et édulcorants 0,1480,179+21
- Taxe sur le café (3)- 0,030-
- Taxe sur les produits pétroliers (4) 3,8906,096+56,7
- Redevance sur les phosphates0,600 0,480-20
Total20,42225,589 25,3

N.B.: Ces recettes ne contiennent pas la TVA pesant sur les produits d'importation.
(1): La taxe compensatoire découle de la loi sur le commerce extérieur. Elle entrera en vigueur en 1994, avec l'application des mesures de protection sur les plantes sucrières, les céréales, les oléagineux et leurs dérivés. Pour les viandes, laits et dérivés, la taxe compensatoire est remplacée par une "équivalence tarifaire" (Cf en page 22).
(2): En principe, cette taxe pèse sur l'ensemble des produits. En réalité, elle ne joue que pour les bijoutiers qui importent leur matière première.
(3): La taxe sur le café est créée par le projet de Loi de Finances pour l'année 1994. Elle frappe:
- le café non-torréfié: 130DH/100kg
- le café torréfié: 190DH/100kg
- le coques et pellicules de café non-torréfiées: 130DH/100kg
- les coques et pellicules de café torréfiées: 190DH/100kg
- les succédanés de café contenant du café: 190DH/100kg.
(4): La taxe sur les produits pétroliers est la plus volatile des recettes de l'Etat: elle dépend du prix du Dollar et de celui du baril de référence. Pour l'année 1994, le Budget parie que le Dollar sera en moyenne à 9,30DH et que le baril de référence sera à 14 Dollars. Par ailleurs, il existe toujours et ce depuis 1992, un projet de libéralisation du prix des hydrocarbures, mais le projet se heurte toujours à la crainte de voir baisser les recettes pétrolières.