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Projet de Convention fiscale avec la Suisse

Par | Edition N°:41 Le 06/08/1992 | Partager

Un projet de Convention fiscale vient d'être négocié par la Direction des Impôts avec la Suisse. Le texte est à la signature pour les deux parties, précise la Direction.

"Les conventions fiscales favorisent toujours les relations d'affaires" note M. Benbrik, Directeur des Impôts(1), qui pense essentiellement aux investissements des sociétés et aux retraites ou villégiatures de citoyens suisses. La Suisse passe pour un paradis fiscal, ce que démontrent quelque peu les chiffres collectés(2) par les services de M. Benbrik (Cf. tableau de la charge fiscale pour le cas d'une entreprise ayant réalisé 400.000FF de bénéfice).
Le projet est classique, conforme aux normes des modèles OCDE de 1977 et Nations-Unies de 1980, indique la Direction des Impôts au Ministère des Finances.
Dans le projet, les règles de partage s'appuient donc sur les règles harmonisées. C'est ainsi que la notion de "résident" se réfère, dans l'ordre, au foyer permanent, au centre d'intérêt économique, à la durée de séjour (supérieure à 183 jours pendant une période de 360 jours. En matière d'établissement stable, le projet se rapproche de la norme OCDE, avec l'établissement fixe d'affaires (bureau, chantier, lieu d'exploitation minière,...), d'une durée de six mois. Pour les professions indépendantes, l'article 14 du projet de Convention parle de "base fixe".
C'est la question du traitement des exonérations, de part et d'autre, qui a fait l'objet des travaux les plus intéressants de la Convention.
Le principe retenu est que "l'exonération vaut paiement" mais une réintégration fictive est prévue, pour "ne pas mettre en échec la progressivité des taux", précise M. Benbrik. Cette réintégration, selon le texte du projet, "peut être appliquée".
Voici l'interprétation faite par la Direction des Impôts:
Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus qui sont imposables en Suisse confor-mément aux dispositions de la Convention, le Maroc exempte de l'impôt ces revenus, mais il peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
En ce qui concerne les revenus portant sur les dividendes, intérêts et redevances, le Maroc peut, conformément aux dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases de ses impôts mais il accorde sur demande une imputation sur le montant des impôts marocains afférents à ces revenus; la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l'impôt marocain, calculé avant l'imputation, correspondant à ces revenus imposables en Suisse.
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui sont imposables au Maroc, la Suisse exempte ces revenus de l'impôt suisse, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés. Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui sont imposables au Maroc, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste en l'imputation de l'impôt payé au Maroc sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de cette personne; la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation.

Pour l'application des dispositions visées ci-dessus concernant la Suisse, les intérêts, qui bénéficient d'une réduction ou d'une exemption de l'impôt marocain en application de la législation interne marocaine tendant à favoriser les investissements destinés au développement de l'économie, sont considérés comme ayant supporté l'impôt au taux prévu en la matière afin de faire bénéficier le résident Suisse d'un crédit d'impôt correspondant.

M.C.

(1) Quatorze conventions fonctionnent actuellement, précise la Direction des Impôts.
(2) Non sans malice, les services de la Direction des Impôts font remarquer que la plupart des cantons suisses appliquent "eux aussi" une forme de cotisation minimale...

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