Economie

Pratiques anticoncurrentielles: Ce qui restait à préciser

Par L'Economiste | Edition N°:1140 Le 09/11/2001 | Partager

. Les dispositions du décret concernent les exceptions à ces pratiques Depuis le 6 juillet dernier, la loi n°06-99 a posé le principe de la liberté des prix et de l'accès libre à tous les secteurs et les marchés. Elle a renforcé les conditions d'une concurrence saine et loyale par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ou des comportements tendant à fausser le jeu. Ces pratiques peuvent se manifester soit par des ententes (art. 6) sur les prix ou sur la répartition des marchés, soit par des abus de position dominante (art. 7) qu'occupe un opérateur ou un groupe d'opérateurs sur un marché. A côté de ces dispositions, l'article 8 introduit deux exceptions aux pratiques anticoncurrentielles. Les premières concernent les pratiques résultant d'un texte législatif ou réglementaire. Les secondes visent les accords qui ont pour effet d'assurer un progrès économique sans gêner la concurrence. Une attention particulière a été accordée au secteur agricole et à celui des PME. Ainsi, certaines catégories d'accords ou certains accords sont permis lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des PME ou la commercialisation par les agriculteurs de leurs produits. Ces accords peuvent être reconnus comme satisfaisants aux conditions prévues après avis du Conseil de la concurrence. C'est à ce niveau qu'intervient le décret d'application, à travers son article 6, qui stipule que ces accords sont reconnus satisfaisants par décision du Premier ministre après avis du Conseil de la concurrence.Concernant les opérations de concentrations économiques, le décret (art. 7) vient préciser la liste des documents devant accompagner tout projet de concentration qui doit être notifié au Premier ministre.Il s'agit ainsi d'une copie du projet de l'acte soumis à notification et une note sur les conséquences attendues de l'opération, de la liste des dirigeants et des principaux actionnaires ou associés des entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet. Autres documents à fournir, les états de synthèse annuels des quatre derniers exercices comptables des entreprises concernées et l'évolution de leurs parts de marché. Doit également figurer une note sur les principales opérations de concentration réalisées au cours des quatre dernières années par ces entreprises. Pourrait s'ajouter la liste des filiales, avec, le cas échéant, pour chacune, le montant de la participation au capital et la liste des compagnies qui leur sont économiquement liées au regard de l'opération.Le silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation du projet de concentration. Ce délai est porté à 6 mois si le Premier ministre saisit le Conseil de la concurrence et commence à courir à compter de la date de saisine du Premier ministre.


Pour mieux comprendre

- L'entente: Ce sont les actions concertées, conventions, ententes tacites ou expresses ou coalitions concernant les prix, les conditions de vente, de répartition de marchés ou encore visant à éliminer un concurrent du marché. La loi interdit ainsi le fait de limiter l'accès au marché ou le libre-exercice de la concurrence à d'autres entreprises, de faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, de limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique et le fait de répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.- L'abus de positions dominantes: L'article 7 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence réprime l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, lorsqu'elle a pour objet d'empêcher, de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. L'abus, c'est notamment le refus de vente, les ventes liées ou encore l'imposition d'un prix minimum de revente. - Les opérations de con-centrations économiques:L'article 11 de la loi définit la notion de concentration. Celle-ci “résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte le transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante”.Le texte tolère un plafond de 40% pour la concentration, taux considéré comme un seuil de vigilance. Au-delà, les autorités publiques et le Conseil de la concurrence doivent être avisés.M. O.

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