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mardi 22 juillet 2014,
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Nouvelle loi bancaire:Les détails du projet

   
. Le champ d'application est étendu à tous les services financiers. La CDG, la CCG, la CEN, le microcrédit et les banques off shore sont concernés. Bank Al-Maghrib assurera le contrôle comptable et prudentiel Le projet de la nouvelle loi bancaire sera discuté lors de la session parlementaire du printemps. Son adoption marquera un nouveau tournant du système financier. Mais son application s'effectuera de manière progressive, probablement sur plusieurs mois. Au préalable, Bank Al-Maghrib aura à diffuser plusieurs circulaires d'application. De même, des arrêtés du ministère des Finances viendront préciser les modalités d'extension de la nouvelle loi. Le principe majeur qui se dégage du projet de texte est que tous les organismes de services financiers doivent être placés sous la même autorité de contrôle et de supervision. Compte tenu de l'interdépendance croissante de ces activités, l'autorité de contrôle ne peut plus donc être compartimentée. D'ailleurs, le projet de loi prévoit la création d'un comité de coordination des organes de supervision du secteur financier pour harmoniser leurs actions et faciliter l'échange d'informations. Il est constitué de représentants de Bank Al-Maghrib, de l'administration chargée du contrôle des sociétés d'assurance et de réassurance et du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM). Pour les analystes, ce comité pourrait à terme se transformer en une autorité unique du marché financier.Dans l'immédiat, la véritable innovation introduite par le texte réside dans le renforcement du rôle de Bank Al-Maghrib, notamment en matière de contrôle et de suivi. Ce qui nécessitera une réorganisation interne de l'Institut d'émission avec, à la clé, des recrutements de compétences capables de gérer et de traiter les nouveaux flux d'informations. Ce projet de texte introduit donc des dispositions qui visent, entre autres, à combler les carences en matière de contrôle et de supervision bancaire. Pour rappel, le FMI et la Banque Mondiale avaient initié une mission conjointe en février 2002 pour s'enquérir de l'état de santé du système financier marocain. Les experts avaient relevé des lacunes dont certaines ont été comblées par des circulaires (créances en souffrance et provisionnement, agrément des auditeurs externes, blanchiment d'argent…). Le projet de loi promet de faire le reste. Pour être au diapason, les banques seront tenues de moderniser leur système de gestion du risque et de s'adapter aux nouvelles règles de transparence. Par ailleurs, le champ d'application de la loi est, pour la première fois, élargi à des structures comme la Caisse centrale de garantie (CCG), la Caisse de dépôts et de gestion (CDG) et la Caisse d'épargne nationale (CEN). Celles-ci seront, avec les associations de microcrédit et les banques off shore, placées dans le giron de la réglementation bancaire, notamment sur les plans prudentiel et comptable. Cette extension nécessite toutefois plusieurs adaptations du texte de loi, en fonction des spécificités de chaque activité. Reste à déterminer le rythme respectif d'intégration de ces institutions.A préciser que la mise en conformité de la CDG, un des principaux acteurs du marché financier, avec les règles prudentielles et comptables du secteur bancaire ne pose pas de problème. La Caisse est déjà engagée dans ce sens, à en croire son top management. Quant à la CCG, dont l'activité est concentrée sur les engagements par signature, elle ne présente pas non plus de difficultés. En revanche, la Caisse d'épargne nationale devra fournir un gros effort au niveau de son organisation interne, pour répondre aux exigences de la loi bancaire notamment en termes de reporting comptable. Au-delà de cet aspect technique, c'est toute la stratégie de la CEN qui doit être repensée par le gouvernement. Il est question de transformer cette structure dotée d'un réseau de 1.300 agences, en banque postale. Ce qui en ferait un outil de bancarisation et de mobilisation de la petite épargne. Le rythme d'intégration à la loi bancaire, dépendra donc de l'état d'avancement de ce chantier.Pour leur part, les banques off shore devraient se plier à la nouvelle réglementation de façon naturelle puisque la plupart d'entre elles sont des filiales de banques marocaines.Concernant les associations de microcrédit, là aussi, des aménagements seront nécessaires. En fait, cette activité est régie par la loi 18/97 qui prévoit le contrôle par le ministère des Finances (articles 4 et 14). L'abrogation de ces deux articles est nécessaire puisque le contrôle relèvera de la compétence de la banque centrale. Les résultats de ce contrôle effectué par la nouvelle autorité seront alors soumis au Comité de suivi prévu par la loi sur le microcrédit. Ce dernier est seul habilité à prendre les décisions adéquates. De même, il faudra réaménager le plan comptable des associations de microcrédit et par la suite, définir le mode d'application des règles prudentielles. Concrètement, l'application du ratio de division du risque ne pose pas de problème vu la dispersion des engagements. Reste à déterminer le mode d'application du ratio de solvabilité.Autant dire que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi bancaire nécessitera un lourd travail d'adaptation de chaque type de métier.
Les établissements de crédit en difficulté

Le projet de loi prévoit une procédure spécifique de traitement des difficultés des établissements de crédit. Cette procédure déroge aux règles prévues par le code de commerce, à savoir le règlement amiable et le redressement judiciaire. Pour les établissements soumis au régime de l'administration provisoire, Bank Al-Maghrib est habilitée à superviser les opérations de redressement. En outre, les engagements contractuels de ces établissements en difficulté ne peuvent être dénoncés avant leur terme par les cocontractants. Cette mesure vise à ne pas compromettre les chances de redressement des entités en difficulté.De même, toute opération de paiement ou de transfert d'actifs ayant eu lieu au cours des 6 mois précédant la date de mise sous administration provisoire pourrait être annulée, s'il est établi qu'elle a pour finalité la soustraction d'actifs.Pour les établissements de crédit dont la situation financière est considérée comme irrémédiablement compromise ou qui font l'objet d'un retrait d'agrément, il sera appliqué les dispositions du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire. Cependant, la nomination du liquidateur par le tribunal compétent se fait sur proposition du gouverneur de Bank Al-Maghrib.❏


La protection de la clientèle

Le gouverneur de Bank Al-Maghrib est habilité à mettre en oeuvre le processus d'indemnisation des titulaires de dépôts en cas d'indisponibilité de ces fonds, sans attendre la liquidation de l'établissement en question, comme c'est le cas aujourd'hui.Autre nouvelle disposition: elle concerne les comptes en déshérence chez les établissements de crédit. Pour l'heure, ils ne font l'objet d'aucune réglementation. Le projet de loi prévoit que le solde de ces comptes soit versé, à l'expiration d'un délai de 10 ans, à la CDG qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit pendant 5 ans. Passé ce délai, ces soldes seront acquis au Trésor. Toutefois, à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi bancaire, les fonds et valeurs qui n'ont pas été réclamés depuis 15 ans seront versés directement au profit du Trésor.Enfin, le projet prévoit la possibilité pour les tiers intéressés d'accéder aux informations détenues par les services d'intérêt commun qu'elle gère, tels que le service central des incidents de paiement.Mouna KABLY