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Economie

Marchés publics: Les fournisseurs prônent l'équilibre contractuel avec les administrations

Par | Edition N°:43 Le 03/09/1992 | Partager

"Le cadre juridique des marchés publics au Maroc, préparation et exécution" fut le thème débattu à la fin Juillet dans les locaux de la Chambre Française de Commerce et d'Industrie du Maroc. Cette réunion a rassemblé quelques fournisseurs de l'Etat. Un certain nombre de questions et de critiques relatives à la législation en vigueur ont été émises. Les bureaux d'études, qui n'ont pas pris part à cette réunion, souffrent des mêmes maux: l'absence de texte spécifique fait ombre sur la profession.

LES dispositions réglementaires régissant les marchés publics sont le Décrêt Royal de 1967 organisant la comptabilité publique, le Décrêt de 1975 relatif au contrôle des engagements de dépenses et le Décrêt de 1976.
Les fournisseurs et entrepreneurs de l'Etat critiquent quelques dispositions contenues dans ces textes. La profession souligne notamment que le contexte économico-administratif a évolué. D'où la nécessité de revoir certaines règles du jeu.
L'Administration, dont le souci est de veiller à la bonne gestion des deniers publics, a ses contraintes, mais cela ne doit pas la conduire à user, voire abuser de ses prérogatives exorbitantes de droit commun en s'affranchissant de toute règle.
Le fait que l'Administration bénéficie d'un maximum de garanties n'est pas remis en question. Il est cependant nécessaire d'apporter quelques garanties aux entrepreneurs et fournisseurs de l'Etat afin d'instaurer un certain équilibre contractuel. Certains justifient le déséquilibre actuel par le fait que "l'Etat est dans le même temps législateur et client ".
Par ailleurs, même si les textes actuels apportent des délimitations aux prérogatives de l'Administration, dans la pratique, les imperfections, voire les abus, persistent.
Il s'agit alors d'instaurer des possibilités de recours, non contre les personnes, mais contre les actes administratifs. Ainsi, il n'est pas rare que l'Administration décide de manière unilatérale de l'arrêt ou de la suspension de l'exécution du marché, comme elle en modifie le volume des prestations. Ceci entraîne des conséquences parfois plus que fâcheuses pour nombre d'entreprises. "C'est la survie des sociétés qui est parfois mise en jeu", fait observer un entrepreneur.

Grillés par les intérêts moratoires

Les retards de paiement entraînent des difficultés de trésorerie pour les entreprises. Ce qui se traduit généralement par un renchérissement des frais financiers constitués en majeure partie par les intérêts bancaires. Les entrepreneurs et fournisseurs de l'Etat précisent que le non-plafonnement des pénalités de retard hypothèque la pérennité des sociétés et entrave leur marche normale. "Nous sommes mal outillés face à l'administration...", laissent entendre les professionnels. On notera toutefois que les textes prévoient l'attribution d'intérêts moratoires en cas de retard dans les paiements. Dans la pratique, le recours à cette procédure est rarement utilisé. "Nous craignons d'être grillés en actionnant la procédure des intérêts moratoires", confie un entrepreneur à l'Economiste. C'est par conséquent un changement de mentalité qui doit s'opérer.
Le rôle de l'Etat a changé. L'intérêt général prime certes sur l'intérêt particulier, mais l'Etat devient de plus en plus un client et un partenaire à part entière.
Les critiques émises à l'encontre de certaines pratiques de l'Administration ne s'arrêtent pas là.
En premier lieu, les entreprises non adjudicataires éprouvent des difficultés à récupérer le cautionnement provisoire. En second lieu, il est fait observer que la révision des prix se heurte à une réticence de la part de l'Administration.
Par ailleurs, la publication des appels d'offres se fait de manière dispersée et souvent en retard. Les sociétés intéressées devraient parcourir toute la presse écrite pour être informées des appels d'offres. Certaines proposent un centre de regroupement en vue d'éviter les déplacements inutiles. Certains appels d'offres non suffisamment définis dans les termes techniques requis imposent à la société éventuellement soumissionnaire de se rendre sur les lieux. Tous souhaiteraient voir paraître un Bulletin Officiel spécialement consacré aux appels d'offres publics, à l'instar de ce qui est pratiqué en Algérie. Donc si ces textes doivent être revus selon les entrepreneurs et fournisseurs de l'Etat, les bureaux d'études font remarquer l'absence de références, dans ces mêmes textes, aux marchés publics de prestations intellectuelles.
En effet, excepté l'article 49 du Décret du 14 Octobre 1976, la prestation intellectuelle s'exerce dans une concurrence qualifiée de "sauvage" guidée par le seul critère du prix le plus bas.

Concurrence sauvage

L'AMCI (Association Marocaine du Conseil et de l'Ingénierie) va publier une nouvelle étude mise à jour sur le secteur de l'ingénierie. Cette étude se veut un outil de réflexion pour une réglementation de la profession. Jusqu'à présent, la profession souffre de l'absence de texte spécifique aux marchés d'études.
La seule disposition en la matière est l'article 49 du Décret du 14 Octobre 1976 qui régit les marchés publics. M. Abdeslam Aboudrar, Directeur Général de CID (Conseil, Ingénierie et Développement), explique que "l'esprit de cet article s'applique davantage à la recherche proprement dite qu'à l'ingénierie".
Ce point de vue est conforté par M. Ahmed Fouad Chraïbi, Chief Executive Manager de la Société Maghrébine D'Ingénierie (INGEMA) en précisant que "l'emploi à forte dose de professeurs universitaires et d'ingénieurs à titre de collaborateurs hypothèque le propre développement de ces bureaux." Il ajoute que "le prix de revient d'un ingénieur est compris entre 2.500 et 5.000DH par jour, selon son expérience. Ces prix sont environ 2 fois plus faibles qu'en Europe". Tout ceci est la résultante du vide juridique qui entoure la profession.
Les doléances de la profession portent sur de nombreux points.Le plus important concerne la passation des marchés. M. Aboudrar note que le Décret de 1976 prévoit certes le recours à l'entente directe entre l'Administration et le bureau d'études.
Il ajoute que ce mode de passation ne fait pas exception au principe de l'appel à la concurrence. Par conséquent, dans le cas d'un appel d'offres ou d'une adjudication, l'Administration a une tendance naturelle à privilégier le critère du prix sur l'évaluation technique.
Pour M. Abdallah Aoufoussi, Chef du Département Administratif et Financier de CID, ce critère du "moins-disant" introduit une concurrence "sauvage".
En effet, le bureau d'études qui offre le prix le plus bas n'est nécessairement pas celui qui, en fin de compte, revient le moins cher. Ceci par référence aux nombreuses jeunes sociétés d'études qui, pour entrer dans le marché, bradent leurs prix.
Ce qui peut porter préjudice aux sociétés déjà en place comme aux jeunes sociétés elles-mêmes et surtout à l'Administration. Les jeunes bureaux d'études déclarés adjudicataires sur la base du critère du "moins-disant", peuvent rencontrer les pires difficultés, soulignent les professionnels. Difficultés généralement engendrées par une évaluation technique insuffisante du projet d'études. Si l'on rajoute à cela les retards dans les paiements(*), la modification unilatérale de la nature des études de la part de l'administration, on aboutit à un "cercle vicieux". De ce fait, de nombreuses jeunes sociétés naissent et disparaissent rapidement. Le critère technique est pris en considération à 80% par les institutions financières internationales telle la Banque Mondiale. Ces propos sont ceux des sociétés qui bénéficient d'une assise solide.

90% des études à l'étranger

Selon l'étude réalisée par l'AMCI, il existe actuellement sur le marché une centaine de bureaux d'études. La moitié de ces sociétés exercent dans ce qui est convenu d'appeler "ingénierie conventionnelle".
Le chiffre d'affaires réalisé par ces bureaux d'études est estimé à 300 millions de DH. L'Association souligne que ce chiffre représente à peine 10% de la dépense générale en ingénierie au Maroc. Les 90%, c'est-à-dire la quasi-totalité sont confiés à des bureaux d'études étrangers. Il convient cependant d'apporter quelques nuances selon la nature de l'activité du bureau.
L'Association qualifie son secteur de "stratégique" et estime que s'il y a une "volonté politique", l'ingénierie peut créer, d'ici l'An 2000, 27.500 emplois à raison de 2.500 par an. Ce ratio est réparti comme suit:
- 30% ingénieurs,
- 45% techniciens,
- 25% employés.
L'AMCI insiste sur sa position de "relais utile" et de partenaire auprès des pouvoirs publics pour asseoir les règles d'exercice de la profession d'ingénierie-conseil.
Sur de nombreux points, la profession et les pouvoirs publics ont encore à travailler. En revanche, d'autres actions ont abouti ou sont sur le point d'aboutir.
Ainsi, un index spécifique à l'ingénierie est applicable depuis Janvier 1992. Cet index concerne uniquement les marchés d'études passés par le Ministère des Travaux Publics.
De même, un projet de CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) adapté à la profession d'ingénierie vient d'être finalisé entre le Ministère de l'Equipement et des Travaux Publics et l'AMCI.

Naïma HADER

Abdelkhalek ZYNE

(*) Dans son propre domaine (Barrages...), M. Chraïbi -INGEMA-affirme que "le client, en l'occurrence, le Ministère de l'Equipement a toujours été compétent et à la hauteur de ses engagements contractuels".

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