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L'économiste, le premier quotidien économique au Maroc

dimanche 21 décembre 2014,
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La saisie des parts sociales n'entraîne pas l'extinction des droits du détenteur

   

· Entretien avec Me Mohamed Berrada, avocat agréé à la Cour Suprême
· Le seuil de 10% prévu par la loi n'est plus nécessaire en cas de violation des textes
· Dans ce cas, un seul actionnaire peut traduire en justice les administrateurs

- L'Economiste: Quelle est la frontière entre les intérêts des actionnaires minoritaires et le pouvoir de la majorité? Comment trouver un équilibre entre les deux?
- Me Mohamed Berrada:
Les droits d'un actionnaire sont prévus par l'article 352 de la loi sur la SA qui cherche à protéger les minoritaires. Le législateur a un objectif aussi bien économique que financier. Le but est d'assurer à tous les investisseurs la protection de leurs droits par les tribunaux. Ainsi, les investisseurs pourraient venir nombreux et en toute quiétude investir dans le marché boursier ou monétaire.
La seule chose que demande le minoritaire est de ne pas voir son épargne s'envoler et ne pas recevoir de dividendes. La théorie de l'abus de majorité, par exemple, a été créée il y a une trentaine d'années par les tribunaux et non pas par le législateur.
Dans le cas de la BMAO, les minoritaires n'ont pas perçu de dividendes depuis 27 ans. Et pourtant, on leur a demandé de céder leurs actions à 14 DH, sachant qu'ils avaient investi 100 DH au départ. C'est contraire à la théorie économique de la société.
Sur le plan financier, il faut savoir aussi que le Maroc est suivi par les instances monétaires internationales et les banques sont souvent surveillées et notées. Ainsi, si ces instances s'aperçoivent que la BNDE n'a pas tenu compte des dispositions législatives ou si les tribunaux n'ont pas exigé leur respect, elles dissuaderont les investisseurs de s'intéresser au Maroc. Ce dossier va avoir des conséquences d'ordre international.
En réalité, on ne protège pas les actionnaires minoritaires parce qu'ils sont minoritaires mais on les protège pour que les sociétés anonymes soient gérés correctement et dans l'intérêt de tous les actionnaires.

- Que deviennent les droits des actionnaires dont les actions font l'objet d'une saisie comme ce fut le cas récemment de l'affaire BNDE-BMAO?
- Une saisie est une mesure provisoire de sauvegarde des droits d'un créancier à l'égard d'un débiteur. Même si les actions sont saisies, leur détenteur a tout à fait le droit de voter et même de percevoir les dividendes du moment que le créancier n'a pas obtenu la saisie de ces revenus.
Le droit de propriété reste indivisible jusqu'à ce que la vente définitive des actions soit intervenue. C'est pour cela que la banque a voulu vendre les actions de MM. El Menjra. Sur ce point, il convient de souligner que ces derniers sont débiteurs depuis plusieurs années à la BMAO et ce n'est qu'au moment où il y a eu ce procès que les administrateurs leur ont demandé d'honorer leurs engagements. Pendant plusieurs années, ils n'ont pas inquiété les Menjra car ces derniers contestent le montant de la créance parce que, selon eux, il y aurait eu des erreurs au niveau du calcul des intérêts.
Ils ont demandé à la banque d'acheter leurs actions à 100 DH et de leur verser une plus-value mais celle-ci a opposé un refus. Alors les Menjra ont décidé de ne pas honorer et de ne pas payer le compte débiteur parce qu'ils n'étaient pas d'accord sur le calcul des intérêts.

- Quels sont les autres conséquences d'une saisie d'actions?
- Les actionnaires ne peuvent pas vendre leurs actions. C'est la seule conséquence d'une saisie des actions. Mais il faut faire la distinction entre les actionnaires dirigeants qui appartiennent à la majorité des administrateurs et ceux qui ne le sont pas. Ces derniers n'ont aucune obligation ou responsabilité. Tout ce qu'ils risquent c'est leur capital qu'ils ont misé. Les dirigeants, quant à eux, sont responsables de leurs actes. Ils doivent respecter les textes réglementaires et législatifs. Faute de quoi, ils engagent leur responsabilité. De plus, la société peut se retourner contre eux. Et un seul actionnaire peut les attaquer selon les articles 352 et 353 de la loi sur la SA. L'article 157, lui, stipulant le seuil de 10% n'est applicable que si les dirigeants ont respecté les dispositions législatives et réglementaires. Mais quand il y a violation des textes, cet article ne s'applique plus.

- Qu'en est-il des créanciers obligataires?
- Leurs droits sont absolus et ils sont prioritaires. Leur cas est différent puisqu'ils n'ont pas prêté leur capital à l'entreprise pour participer à ses bénéfices, mais ce qui les intéresse c'est les intérêts générés.
Ainsi, quand l'entreprise est en difficultés, les détenteurs d'obligations sont payés en premier lieu. De toute façon, la société n'a pas le droit de distribuer les dividendes avant de s'acquitter à l'égard des détenteurs d'obligations qui restent totalement étrangers à l'activité de la société contrairement aux actionnaires.

Propos recueillis par Rafik IKRAM