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vendredi 22 août 2014,
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La protection de la propriété intellectuelle : Inefficace sans une volonté politique

   
L'Office Marocain de la Propriété Industrielle (OMPI) a accueilli les 4 et 6 septembre, la réunion annuelle de l'Association Internationale des Enseignants et des Chercheurs en Propriété Intellectuelle (ATRIP). Les thèmes débattus à cette session se rapportent aux implications des accords du GATT sur la propriété intellectuelle, aux droits d'auteur, à l'utilisation des banques de données et aux marques notoires.

Pour la première fois, un pays africain abrite une telle manifestation, "le but étant de sensibiliser les chercheurs et universitaires nationaux au concept de propriété intellectuelle", indique M. Aziz Bouazaoui, directeur général de l'OMPI.
Le Maroc est membre de la convention de Berne et a signé l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 (convention de l'OMC). Il est tenu en conséquence de défendre de manière identique les auteurs nationaux et les auteurs des autres pays membres. Les conventions lui imposent aussi de protéger le logiciel ainsi que les bases de données en vertu des dispositions de la loi sur les droits d'auteur après mise en conformité avec les directives concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
En effet, des trois pays maghrebins, seuls le Maroc et la Tunisie ont adhéré aux ADPIC dont les dispositions seront applicables aussi bien au Maroc qu'en Tunisie dès le 1er janvier 2000.

Les droits voisins échappent à la législation


"Les accords ratifiés par le Maroc et la Tunisie engendrent des conséquences importantes sur le plan juridique et soulèvent la question de leur réception dans l'ordre juridique et de leur compatibilité avec la législation de ces deux pays et notamment celle relative au domaine de la propriété intellectuelle", souligne Mme Nébila Mezghani, professeur de droit à la Faculté de Tunis. Les deux pays, ajoute-t-elle, possèdent un cadre juridique répondant aux principales dispositions de l'accord sur les ADPIC. Sur le plan international, le Maroc et la Tunisie ont ratifié les conventions de Berne, Genève et Paris.
Un domaine cependant échappe à la législation des deux pays: celui des droits voisins. "Le cadre juridique marocain et tunisien, une fois complété, notamment au niveau des droits voisins, répondra à toutes les exigences posées par l'accord sur les ADPIC."
L'ADPIC constitue en réalité un traité moderne de la propriété intellectuelle. "Son efficacité économique en tant qu'instrument de lutte contre la piraterie internationale dépendra de la volonté politique de ceux qui auront la charge de son application", relève Mme Joanna Schmidt-Szalewski, professeur à l'Université Lyon 3.
Selon les dispositions de la convention de Berne, l'objet de la protection du droit d'auteur est relatif à la création artistique et littéraire exprimée par écrit, au moyen de lettres, signes ou symboles conventionnels qui peuvent être reproduits ou diffusés sous toute forme. Ainsi, sont protégés par cette convention les livres, les brochures, les conférences, les compositions musicales, les productions cinématographiques et autres créations audiovisuelles exprimées par tout type de procédé tels que dessins, peintures, illustrations, photographies, plans, programmes informatiques ou compilations d'oeuvres diverses.

Protéger les bases de données


Les bases de données entrent dans la catégorie des oeuvres protégées en tant que compilations, bien que leur note caractéristique réside dans le fait que ces compilations sont réalisées par des moyens électroniques et ne doivent pas nécessairement compter comme caractéristique leur originalité.
"Le critère de protection ne peut se réduire à celui de l'originalité, de caractère nettement subjectif, mais il doit se fonder sur des considérations objectives qui comprennent les divers aspects de l'investissement mesuré en capital temps et ressources humaines pour la protection de n'importe quelle base de données", estime Mme Clara Baretic Padilla, universitaire du Venezuela.
En ce qui concerne les marques notoires, l'ADPIC traite de la protection des marques et des nominations géographiques. Ainsi, les marques peuvent être protégés tant pour désigner les produits que les services. Les signes susceptibles de constituer une marque sont définis dans les accords de l'ADPIC. L'enregistrement de la marque peut être subordonné à son usage. Toutefois, l'usage effectif d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le dépôt d'une demande d'enregistrement. La protection des marques notoires est en outre étendue aux marques de services et, au-delà, des services similaires.
Par ailleurs, les accords de l'ADPIC ont prévu des dispositions très précises pour les dénominations géographiques. Il s'agit notamment d'indications servant "à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un membre.

. dans le cas où une qualité déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique".

Bedra BERRISSOULE