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samedi 19 avril 2014,
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Droit social : Pas de possibilité de grève pour le salarié unique

   

Le droit de grève est expressément reconnu par la Constitution, même si certaines professions définies par la loi en sont exclues. Mais le salarié qui se trouve en situation d'unique employé ne peut faire grève faute de caractère collectif du conflit.


Le droit de grève demeure garanti, dispose le premier alinéa de l'article 14 de la Constitution. La Loi suprême du pays est on ne peut plus claire: elle reconnaît à la grève le caractère fondamental au même titre que le droit de propriété, le droit au
travail, la liberté de commerce et
d'industrie, ou encore le droit de circuler librement. A ce titre, la grève est donc un droit individuel qui, en principe, peut être exercé par tout salarié, à l'exception de professions particulières bien déterminées par le législateur.
Quid donc du droit de grève dans le cas extrême d'un salarié, seul employé dans une micro-entreprise? Pour abstraite qu'elle puisse paraître, la question mérite pourtant d'être posée dans son principe. Ce salarié peut-il exercer ce droit que lui confère la Constitution? Pas si sûr, si l'on s'en tient à la définition que la doctrine juridique donne de la grève. Par nature, confie Me Amin Cherif, avocat au Barreau de Casablanca, l'idée de grève suppose un conflit collectif et une concertation. Ce qui exclut le qualificatif de grève dans le cas d'une entreprise à salarié unique. De même, poursuit-il, dans le cas d'un seul employé, le rapport de forces est à l'avantage de l'employeur de telle sorte qu'il assimilera systématiquement tout arrêt de travail à un abandon de poste. Il n'hésitera donc pas à licencier son salarié.

Des critères de grève


De ce qui précède, il apparaît donc nettement qu'un salarié ne peut faire grève à lui seul dans l'entreprise. Sauf dans le cas éventuel d'une réponse à un mot d'ordre de solidarité avec une cause de portée nationale (solidarité avec le peuple palestinien par exemple). Dans le cas d'espèce, souvent c'est l'employeur qui anticipe en "accordant" au salarié un "congé".
La théorie enseigne que "la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles". Me M'hamed El Fekkak, avocat au Barreau de Casablanca, abonde dans le même sens(1): l'interruption du travail doit avoir un caractère collectif, car la grève implique une action concertée de la part des salariés ou d'une partie d'entre eux, peu importe le nombre. La cessation de travail doit cependant être motivée par des considérations professionnelles, la grève politique étant en principe prohibée par la loi.

Tout comme l'initiative de la grève doit venir du syndicat, soutient Me Fekkak. On peut au passage relever qu'une jurisprudence du tribunal de première instance de Casablanca, en date du 11 juin 1984, nuance l'affirmation de l'avocat casablancais. Selon cet arrêt, "toute grève déclenchée par un salarié est considérée comme légitime dès lors que le droit de grève est prévu par la Constitution, et ce en dehors du cas où une faute grave est commise dans le cadre de cette grève et que cette faute est invoquée dans la lettre de licenciement ou dans la lettre de réponse, de façon à ce qu'elle puisse faire l'objet de l'enquête".
Trois critères essentiels peuvent être dégagés pour caractériser un mouvement de grève: la cessation ou l'interruption du travail d'abord. Ceci suppose que toute action qui n'emporte pas arrêt du travail n'est pas théoriquement une grève, même si elle en porte le nom: le port d'un brassard, la grève du zèle.

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Le deuxième trait distinctif est le caractère concerté. La concertation peut prendre plusieurs formes: le vote au cours d'une assemblée par exemple, mais il n'est pas nécessaire que la grève soit suivie unanimement ou de façon majoritaire.
Le dernier critère est l'aspect collectif du mouvement. L'arrêt du travail doit donc revêtir la forme collective.
La grève relève des causes suspensives du contrat de travail. En principe le paiement du salaire est suspendu en attendant la reprise de l'activité, précise Me Fekkak. Selon ce dernier, le refus de la part du salarié d'accomplir une prestation de travail dans le cadre d'une grève régulière ne constitue pas une interruption. Il s'agit plutôt de la volonté de faire respecter la convention, en dehors de toute faute grave de la part de l'employé. Cependant, poursuit-il, "cet arrêt de travail, pour être légitime, doit être complet, car, si le droit à la grève permet au salarié de suspendre le contrat de travail sans le rompre, il ne lui confère pas le droit d'en modifier les conditions".

Abashi SHAMAMBA.

(1) Répertoire de la Législation du Travail. Recueil des textes législatifs commentés.