Politique

Diwan Al Madhalim: Le détail du fonctionnement

Par L'Economiste | Edition N°:1164 Le 13/12/2001 | Partager

. Le nouvel organisme ne peut se substituer à la Justice ou au ParlementLes citoyens victimes d'un préjudice administratif sauront exactement à qui s'adresser pour instruire leurs plaintes. L'ombudsman marocain est né. Baptisée Diwan Al Madhalim (littéralement cabinet des plaintes), cette institution assumera une mission de médiation entre les administrations et les administrés. Elle se chargera donc de réparer des injustices occasionnées par les dysfonctionnements des services publics. Mardi dernier à Rabat, Mohammed Moâtassim, conseiller de SM le Roi, a donné lecture du dahir portant création de cet organisme. Que contient-il concrètement? Le nouveau diwan aura une mission extra-judiciaire de défense des citoyens. Cependant, il ne peut se substituer à la justice si elle a déjà été saisie. En effet, l'action du Diwan n'est pas illimitée. Il ne peut pas examiner les doléances visant la révision d'un jugement, les requêtes relevant de la compétence du Parlement ou de celle du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH). Idem pour les affaires pour lesquelles le requérant n'a engagé aucune démarche officielle ou recours gracieux pour faire cesser le préjudice. Pour assurer son indépendance des autres pouvoirs, Diwan Al Madhalim sera placé auprès du Souverain qui nommera son wali pour six ans renouvelables. Il sera financé par le budget de la Cour Royale. Cette tutelle royale a été motivée. Dans la note de présentation du dahir, il est en effet clairement signalé que l'élection des membres de cette institution par le Parlement pourrait être compromise à cause des rivalités politiques. Et même l'exécutif ne pourra pas assumer cette tâche. Car cela aboutirait tout simplement à désigner l'organe de contrôle par l'organe contrôlé.Chaque année, le wali soumettra un rapport à SM le Roi et proposera au gouvernement toutes les mesures de nature à faire justice aux doléances examinées. Des rapports périodiques seront envoyés au CCDH. Le wali sera aidé par des délégués au sein des départements ministériels et des régions. Généralement, ce sont les inspecteurs généraux des ministères qui se chargent de l'examen des plaintes des citoyens. Comment les doléances seront-elles formulées dans la pratique? D'après le dahir, les plaintes seront adressées directement au wali du Diwan ou à ses délégués par le requérant lui-même ou un représentant mandaté. Pour être recevables, ces plaintes doivent être écrites, motivées et signées. Elles doivent préciser les démarches effectuées par le requérant pour faire valoir ses droits auprès de l'administration. Cependant, l'écrit n'est pas totalement exigé. La procédure orale est tolérée. Le requérant peut formuler sa demande oralement mais toujours avec des justificatifs. Après étude de la demande, Diwan Al Madhalim saisit l'administration pour plus d'explications. Celle-ci est tenue de coopérer en lui fournissant les documents nécessaires sauf “ceux couverts par le secret d'Etat”. Le Diwan communique, par écrit, au requérant la suite réservée à sa doléance.


Périple

C'est un véritable périple qu'a traversé le projet de loi sur la création du médiateur. Initialement, il y avait deux versions pour le même projet. La première a été établie par la Primature et la deuxième par le ministère des Droits de l'Homme. Les deux moutures divergeaient sur plusieurs points, dont notamment la nomination du médiateur et le contrôle de son travail. Finalement, un terrain d'entente a été trouvé. Le débat qui a accompagné la discussion du projet de loi a fait ressortir des inquiétudes qui mettaient en doute la capacité de ce médiateur à décongestionner les circuits administratifs et judiciaires déjà obstrués.N. L.

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