Analyse

Sécurité juridique
Les classements anglo-saxons ne sont pas un diktat

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4628 Le 16/10/2015 | Partager

L’économiste Bruno Deffains a codirigé l’Index sur la sécurité juridique pour le compte de la Fondation pour le droit continental 

Bruno Deffains est l’économiste... qui a défrayé l’actualité judiciaire en 2012! Juste après avoir publié une tribune dans Les Echos sur l’arrivée de Free dans le marché télécom et son impact négatif sur l’emploi. L’opérateur mobile qui le poursuit pour «dénigrement» sera finalement débouté par la justice française. Cet épisode tumultueux cède la place à un rapport surprenant sur la sécurité juridique  codirigé par l’universitaire et Catherine Kessedjian. Ayant fait la Une de L’Economiste du 28 septembre 2015, ses résultats ont fait beaucoup réagir. La toute-puissance des classements d’Outre-Atlantique est-elle une fatalité? Entretien.  
- L’Economiste: Après l’antécédent Free, ne craignez-vous pas les poursuites judiciaires des défenseurs de la Common Law pour dénigrement de la culture juridique anglo-saxonne?
- Pr. Bruno Deffains:
(Eclat de rire). Non, non… Je n’ai pas cette inquiétude. Le contexte n’est pas le même. J’ai toujours fait mon travail d’universitaire. Parfois on ne fait pas plaisir et parfois cela suscite des réactions auxquelles on ne s’attend pas forcément. Nous avons présenté l’Index de la sécurité juridique à la Banque mondiale (BM), à l’Organisation des Nations unies pour le commerce international début juillet 2015… Il n’y a pas eu de réaction hostile. Plutôt un intérêt évident et même de la curiosité vis-à-vis de notre méthodologie, des domaines de droit analysés et surtout les points de différenciation  avec le rapport Doing Business de la BM. (voir pages 4&5).
- Si l’on s’en tient à vos résultats, il est préférable d’investir en France qu’en Amérique du Nord. Votre Index est-il une réponse à la domination des classements d’Outre-Atlantique?
- La sécurité juridique n’a pas été vraiment intégrée dans les réflexions d’autres organismes comme la Banque mondiale, le Forum économique mondial… Malgré leur diversité, leurs indicateurs ne ciblent pas explicitement la sécurité juridique. Doing Business (sur le climat des affaires) se base sur des critères relativement intéressants et simples comme le nombre de jours nécessaires à la création d’une entreprise. Je ne suis pas certain qu’un tel indicateur livre assez d’informations sur la qualité d’un environnement juridique. Notre Index a opté pour des cas pratiques. Il ne prétend pas à l’exhaustivité (13 pays et 6 domaines de droit étudiés). Par manque de moyens aussi. Notre classement est informatif. Il montre notamment que les Anglais ont un droit des contrats plus intéressant que le nôtre. Les Français, en revanche, ont un droit des sociétés qui fonctionne plutôt bien.   
- Les cas ont été soumis à des praticiens qui font plus du conseil que du contentieux. Le Maroc est 1er en règlement de différends. Or la pratique judiciaire révèle des tares (délai de jugement, d’exécution…). N’y a-t-il pas un déphasage avec le terrain?
- Il nous a semblé que la bonne méthode est de s’adresser à des professionnels en contact le plus souvent avec le terrain. C’est souvent des avocats sauf pour le domaine immobilier où nous avons sollicité des notaires ou des juristes d’entreprises. Il est vrai que parfois des répondants sont restés collés à des principes et d’autres ont plutôt penché pour le décalage entre la loi et son application. Nous avons mis au point une méthode compliquée à définir. Des juristes spécialisés ont établi des questionnaires représentatifs et pertinents pour couvrir différents  systèmes juridiques. Il y a eu ensuite des crashs-tests. Les questionnaires ont été envoyés essentiellement à des universitaires. S’en sont suivis des petits correctifs.
- Un commentaire sur le cas particulier de la Chine qui réalise un score très hétérogène.
- L’empire du Milieu a été très favorisé par la manière avec laquelle le questionnaire sur le droit des sociétés (1er rang dans ce domaine) a été rédigé. Les questions étaient binaires (oui ou non). Les répondants n’ont pas été dans une interprétation «subtile». Pour être transparent, notre rapport est prospectif, livre des informations utiles... Mais  doit être interprété avec précaution. Notre méthodologie sera affinée, l’Index englobera 7 nouveaux pays (Russie, Inde, Afrique du Sud, Kenya, Espagne…) et quatre autres domaines (propriété intellectuelle, contrats publics, droit de l’environnement et droit des faillites). Le prochain Index de la sécurité juridique sera prêt en juin 2017.

Pas de monopole d’efficacité

D’après le professeur Bruno Deffains, l’Index de la sécurité juridique commandité par la Fondation pour le droit continental «a des mérites». Ce classement «remet en perspective les résultats de travaux antérieurs sur le fait que la Common Law serait plus efficace et plus satisfaisante économiquement. Or il n’y a pas une seule manière de réaliser  cet objectif. Tout le monde s’accorde là-dessus», estime le directeur du Centre de recherche en économie et droit de l’Université Panthéon Assas. La France (3e) et l’Angleterre (4e) arrivent presque à égalité «alors qu’elles ont des traditions juridiques différentes». Les Américains «n’ont pas été surpris» par le classement: «Ils ont été surtout pénalisés par le droit de la responsabilité qui coûte très cher à leur économie». Appliqué par le système judiciaire US, «the triple damages» équivaut à un dommage-sanction: indemnisation et punition vont de pair.

Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI

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