Enquête

Mariages mixtes: Les héritiers piégés par le code de la famille

Par L'Economiste | Edition N°:4623 Le 08/10/2015 | Partager
La loi marocaine interdit l’héritage entre musulmans et non-musulmans
Des montages existent pour contourner l’interdiction

Pas d’héritage entre musulmans et non-musulmans, fussent-ils d’une même famille.

Avec les migrations, l’ouverture de la société marocaine et l’utilisation des réseaux sociaux, les mariages mixtes sont appelés à se multiplier

Peu de gens le savent, mais le problème ne se pose qu’au moment de la liquidation de l’héritage. Quand deux jeunes frères, nés de père marocain et de mère française et résidant en France, sont rentrés au pays pour prendre possession d’une villa héritée de leurs parents, quelle fut leur surprise en apprenant de la bouche du conservateur foncier que la transmission ne pourrait se faire qu’à moitié. Le bien immeuble, une villa d’environ 500 m2 située au quartier Polo, à Casablanca,  appartenait à parts égales aux parents.
La liquidation ne pouvait être réalisée bien que tous les documents, y compris le titre foncier, étaient en règle. La propriété immobilière n’était frappée d’aucune saisie conservatoire ni hypothèque.
Les jeunes héritiers demandent alors des explications au conservateur foncier. Ce dernier leur rétorque qu’en vertu de l’article 332 du code de la famille, ils ne devraient hériter que de la moitié de la succession appartenant à leur père musulman. De droit, le reste de l’héritage qui appartenait à la mère française revenait à l’Etat, à moins qu’un parent de la défunte ne réclame la liquidation de la succession à son bénéfice.
Sur le plan de la loi, le conservateur foncier est dans son droit. Effectivement, l’article 332 du code de la famille dispose qu’il n’y a pas de successibilité entre un musulman et un non-musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle serait désavouée légalement. Pas d’héritage donc entre musulmans et non-musulmans même en cas d’existence de liens de paternité ou de mariage.
Les jeunes héritiers n’en reviennent pas: ils ne peuvent pas hériter de leur propre mère alors qu’ils pensaient que ce ne serait qu’une simple formalité. Ils ont beau se renseigner: avocats, notaires, adouls et conservateur sont unanimes: pour que des descendants puissent hériter d’un défunt non-musulman, il faudrait que ce dernier laisse une attestation officielle qui prouve sa conversion à l’islam.
Pour ne pas être écartées d’un héritage par la famille du mari décédé, certaines épouses de confession chrétienne recourent à une conversion «administrative» auprès d’un adel, qui leur remet un certificat. «C’est une formalité simple qui consiste juste à prononcer la chahada devant les adouls. La procédure est rapide et ne coûte que 400 dirhams. J’ai proposé à mon épouse d’accomplir cette démarche formelle pour préserver ses intérêts si je disparais», explique un Marocain qui possède plusieurs biens immeubles, dont certains en association avec la fratrie. Parfois, la procédure est effectuée par des conjoints étrangers dans la discrétion. Ils ne s’en prévalent qu’en cas de problème d’héritage. Détail important: elle doit intervenir du vivant de l’époux. En cas de décès, les héritiers disposent d’une autre alternative. Celle-ci consiste à réunir 12 adultes en présence d’adouls pour témoigner que le conjoint défunt observait de son vivant les préceptes de l’islam, tels que la prière, le fait de célébrer les fêtes musulmanes, le jeûne, la zakat... C’est la pratique la plus couramment utilisée car elle permet de contourner aisément la loi. D’autant qu’il n’existe aucun moyen de procéder à une vérification.
Une autre option reste envisageable. «Une fois que les héritiers auront exécuté la succession appartenant à leur parent ou conjoint musulman, ils ont la possibilité de se convertir à la religion de l’ascendant ou du partenaire non-musulman pour hériter de l’autre partie de la succession. En effet, la loi marocaine ne punit pas le changement de religion, mais le prosélytisme», argumente un juge.
Le fait de se prévaloir de la même religion que l’ascendant non-musulman est une piste pour contourner la loi. Le juge suggère également la formule de la donation. Un époux peut faire don d’une partie ou de la totalité de ses biens à son conjoint non musulman. Dans ce cas, il peut préciser dans le contrat de donation qu’il ne se dessaisira de ses biens qu’après son décès.
Les problèmes d’héritage dans les couples mixtes ne se posent que pour les biens se trouvant au Maroc. Ceux qui sont situés à l’étranger se voient appliquer la loi du pays où ils se trouvent. C’est le principe de la territorialité de la loi.

 

                                                                             

Successions internationales: Les règles changent en Europe

Depuis le 17 août 2015, la réglementation en matière de successions internationales a changé

Article 332 : Il n’y a pas de successibilité entre un musulman et un nonmusulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée légalement.

à la faveur de l’entrée en vigueur du règlement de l’UE n°650/2012 du 4 juillet 2012. Avant cette date, lorsqu’une personne décède à l’étranger, c’est la loi de son dernier domicile qui s’appliquait sur ses biens meubles alors que les biens immeubles étaient régis par la loi du pays où ils sont situés.
Désormais, la réglementation est celle du dernier pays de résidence du défunt et ce, quelle que soit la nature des biens. La nouvelle législation européenne s’applique à tous les ressortissants de l’Union européenne et permet à ceux qui résident à l’étranger ou qui envisagent de le faire de choisir la loi du pays dont ils ont la nationalité pour régir leur succession après leur décès. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat tiers, tel que le Maroc. Les chancelleries européennes à l’étranger attirent l’attention de leurs ressortissants sur la diversité des lois qui peuvent s’appliquer en matière d’héritage comme dans le domaine du droit de la famille. Elles proposent même une liste d’avocats et de notaires aux expatriés qui souhaitent, entre autres, se renseigner sur la législation de leur pays de résidence en matière d’héritage.
Auparavant, il y avait une certaine confusion en matière d’héritage quand il s’agit d’un ressortissant européen ou d’un couple dont les deux conjoints sont issus de deux pays européens différents. Il y avait parfois conflit entre les deux législations, sans oublier la distinction qu’il fallait faire au sujet de la nature des biens. Le nouveau règlement vient harmoniser ces réglementations. Mais dans la pratique, c’est un peu subtil. Ainsi, si un ressortissant français décède en Russie où il résidait habituellement, c’est la loi russe qui s’applique à tous ses biens. Par contre, si un autre citoyen originaire de France décède au Maroc après plusieurs années de résidence permanente, c’est la législation française qui sera appliquée puisque le Royaume ne fait pas partie de l’UE et que cette disposition est prévue par le droit international privé marocain. D’autres cas peuvent exister, tels que le fait qu’un défunt réside dans un pays alors que sa famille vit dans un autre. L’ambassade de France a mis en ligne un lien vers le site des notaires qui répond à toutes les questions que l’on peut se poser  (http://www.consulfrance-ma.org/Reformes-des-successions).

 

                                                                             

La nationalité ne présume pas de la religion

Dans les mariages mixtes, les conjoints étrangers ne proviennent plus uniquement des pays «habituels» tels que la France, l’Espagne, l’Italie, le Canada ou les Etats-Unis. Les nationalités sont de plus en plus variées et vont de la Côte d’Ivoire à la Corée du Nord, en passant par le Maghreb, l’Arabie saoudite, les Emirats arabes unis ou encore l’Inde. Par conséquent, les enfants issus de ces foyers vont être confrontés à des problèmes de liquidation de successions. Et rares sont ceux qui y pensent à l’avance. Dans la législation marocaine, la nationalité d’un conjoint étranger ne présume pas forcément de sa religion musulmane. En effet, pour contracter l’acte de mariage avec une femme marocaine, par exemple, il doit produire une attestation prouvant qu’il est de confession musulmane, même s’il est originaire, par exemple, d’un pays dont l’islam est la religion d’Etat. Cette disposition s’explique par l’existence de communautés autres que musulmanes dans ces pays, notamment juives, chrétiennes, animistes, bouddhistes... La même attestation reste obligatoire pour liquider l’héritage d’un couple mixte quelle que soit l’origine du conjoint étranger.

                                                                             

Le testament: Pas plus de 1/3 des biens

 

Il existe une autre possibilité pour ne pas priver un conjoint non-musulman d’un héritage. Cela consiste à rédiger un testament. Une personne peut léguer une partie de ses biens à un conjoint ou à tout autre membre de sa famille. Selon l’article 277 du code de la famille, le testament en général, y compris dans le cas d’espèce, ne doit pas porter sur plus du tiers des biens. Dans le cas où une personne décide de léguer plus du tiers, cette disposition sera nulle et non avenue de par la loi. La donation ou le testament ne tiennent pas compte de la religion du donataire ou de l’héritier.

 

Hassan EL ARIF

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