Economie

Une panoplie d’armes contre la concurrence déloyale

Par Abdelaziz GHOUIBI | Edition N°:4532 Le 25/05/2015 | Partager
Anti dumping, subventions et importations massives
Un dispositif complexe et méconnu par les opérateurs

En transposant les règles de l’OMC, la loi 15-09 et son décret d’application prévoient trois cas pour lesquels des mesures de défense commerciale sont activées. Il s’agit des importations massives, en dumping, subventionnées de produits qui causent ou menacent d’engendrer un dommage à la production nationale.
■ Importations en dumping: C’est l’introduction au Maroc d’un produit à un prix inférieur à son niveau sur le marché local de l’exportateur. Le dommage ou sa menace est constaté lorsqu’il y a dégradation de la situation économique de la production nationale du même produit.
La détermination du dommage se fonde sur l’examen du volume des importations du produit en dumping et de leur effet sur les prix du produit local similaire. Il en est de même de l’effet sur les principaux indicateurs de la branche nationale: la production, les ventes, la part de marché, les profits, la productivité, les stocks, l’emploi, les salaires, la capacité de production...
■ Mesure applicable: un droit antidumping provisoire ou définitif  peut être appliqué, après 60 jours de la date d’ouverture d’enquête. Ce droit peut durer jusqu’à 6 mois. A la fin de l’enquête, si le dumping est avéré, un droit définitif est appliqué sur les importations du produit concerné. C’est un droit additionnel applicable sur une période de 5 ans maximum. Mais une alternative à cette mesure est prévue. Ceci si l’exportateur étranger s’engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping de façon à éliminer le dommage causé à l’industrie nationale par les importations en dumping.
■ Mesure compensatoire: C’est un droit spécial prélevé sur les importations d’un produit bénéficiant de subventions spécifiques aux fins de compenser les effets dommageables sur l’industrie nationale. Il vise à corriger une situation anormale causée par la subvention et rétablir les conditions de concurrence loyale sur le marché national entre un produit importé et un produit national identique. Dans ce cas, un droit compensateur provisoire peut être appliqué dès l’ouverture de l’enquête (60 jours).
A la fin de l’enquête, et après une détermination définitive de l’existence de la subvention, du dommage et d’un lien de causalité, le droit compensateur devient, sous forme d’un droit additionnel applicable sur une période de 5 ans. Là aussi, le législateur marocain a prévu une alternative. Il est possible de suspendre l’enquête ou l’application de la mesure, provisoire ou définitive, si l’exportateur s’engage à réviser ses prix de façon à éliminer le dommage causé par les importations subventionnées ou si les autorités du pays exportateur éliminent ou limitent de manière substantielle la subvention spécifique.
■ Mesure de sauvegarde: Elle est appliquée contre les importations massives d’un produit qui causent un dommage à la production nationale. Une mesure de sauvegarde est déployée après avoir déterminé, suite à une enquête, qu’il y a flux en accroissement massif d’un produit provocant un dommage grave au produit marocain. Le dommage grave est déterminé par un examen de tous les facteurs qui influent sur la situation de la branche de production concernée. Il faut aussi prouver l’existence d’un lien de causalité entre l’import et la dégradation des indicateurs de la branche.
Les mesures de sauvegarde sont appliquées de façon non sélective sur les importations du produit concerné quelle qu’en soit la provenance. Comme pour les autres, la mesure de sauvegarde peut être provisoire (200 jours) ou définitive.  
Cette dernière peut être appliquée sous forme d’un droit additionnel sur les produits importés. Comme elle peut se traduire par le recours aux restrictions quantitatives des importations via la mise en place de contingents.
La mesure de sauvegarde définitive n’est applicable que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l’ajustement de la branche de production nationale concernée. Cette période est de 4 ans, qui peut être prorogée si certaines conditions sont remplies.

                                                   

L’enquête, processus long et laborieux

 

L’enquête ne peut être ouverte que sur la base de dépôt d’une plainte émanant des producteurs nationaux ou leurs associations professionnelles auprès du ministère chargé du Commerce extérieur. Sa recevabilité dépend de l’argumentaire présenté.  La plainte doit en effet contenir des données objectives justifiant l’existence de dumping, ou d’une subvention spécifique, ou d’un accroissement massif des importations. Elle doit aussi apporter la preuve d’un dommage, de  sa menace et du lien de causalité.
Une copie de la plainte est adressée aux autorités du pays d’importation et à l’opérateur concerné ainsi que des questionnaires à toutes les parties concernées.
Les renseignements fournis font l’objet de vérifications, et des auditions publiques peuvent être organisées pour recueillir les divers points de vue.
Les rapports concernant les résultats de l’enquête ainsi que les conclusions sont publiés et notifiés aux parties concernées. C’est donc un processus aussi long que laborieux pour mettre en place une mesure de défense commerciale.

 

A. G.

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