Evénement

Auto-entrepreneuriat Un statut pour séduire l’informel

Par L'Economiste | Edition N°:4447 Le 23/01/2015 | Partager
La loi définitivement adoptée au Parlement
Le texte prévoit une couverture sociale dédiée

Les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires nul ou supérieur à ces seuils pendant trois exercices successifs ne sont plus éligibles à ce statut

Les auto-entrepreneurs disposent enfin d’un statut à part entière. Le projet de loi qui a été voté, mercredi 21 janvier, à l’unanimité par la seconde Chambre du Parlement vient compléter le cadre fiscal dédié à cette catégorie de contribuable dans la loi de Finances 2014. C’est l’un des rares textes à avoir été adopté sans aucun amendement. Pour Mamoun Bouhdoud, ministre en charge des PME, la loi a pour objectif de «libérer les initiatives et de réduire l’informel».
L’ambition est d’attirer des milliers d’auto-entrepreneurs travaillant actuellement dans l’informel ainsi que les salariés qui souhaitent exercer une activité parallèle. Ce statut s’adresse aux activités industrielles, commerciales et artisanales ainsi que les prestations de services. Un décret fixera la liste des métiers éligibles, mais il est d’ores et déjà certain que les professions réglementées sont exclues.
Le cadre juridique a été simplifié au maximum puisqu’il ne prévoit pas l’obligation de s’inscrire au registre de commerce ni de tenir une comptabilité. Les contribuables concernés sont appelés à s’inscrire au Registre national des auto-entrepreneurs.  Ce qui permettra de s’identifier auprès de l’administration fiscale et des organismes de prévoyance sociale.
C’est Barid Al Maghrib qui a été chargée d’administrer pour le compte de l’Etat le Registre national pour l’inscription, la radiation et la réinscription des auto-entrepreneurs. Poste Maroc, qui devra développer un guichet dédié, aura également pour mission de recevoir les déclarations de chiffre d’affaires et de collecter l’impôt dû ainsi que les cotisations sociales.
Auparavant, les prestataires de services ou artisans désireux d’émettre des factures étaient confrontés au problème de l’inscription à l’ex-patente (taxe professionnelle) car il fallait soit posséder un local, soit être domicilié chez un tiers. En principe, l’obstacle est levé. Les auto-entrepreneurs pourront exercer leurs activités dans leur propre lieu de résidence ou dans un local partagé entre plusieurs entreprises. L’Agence pour la promotion de la PME (Anpme) devra développer des programmes et des initiatives de sensibilisation, d’assistance technique, de formation et d’appui aux auto-entrepreneurs à l’instar des mesures de soutien aux PME. L’inscription au Registre national accorde plusieurs avantages tels qu’un régime fiscal dérogatoire, une couverture sociale, l’accès au financement, mais sous conditions.
L’auto-entrepreneur peut être radié en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires ou de bilan nul pendant l’année suivant son inscription. Le non-paiement de l’impôt ou des cotisations sociales entraîne également la radiation. La loi de Finances 2014 prévoit des seuils maximum pour être éligible au régime fiscal. Le fait de les dépasser pendant deux années consécutives est également synonyme de radiation. La transformation juridique équivaut aussi à l’exclusion du statut d’auto-entrepreneur. Lequel reste tout de même redevable de l’impôt et du versement des cotisations sociales dus avant sa radiation.
Un comité national de l’auto-entrepreneur sera institué auprès du ministère de l’Industrie, notamment pour mobiliser les fonds nécessaires, fixer les responsabilités des différentes parties, coordonner leur action. Le comité, dont le secrétariat sera assuré par l’Anpme, devra également réaliser ou commanditer des études et des enquêtes sur le statut d’auto-entrepreneur ainsi que l’impact de son suivi. Un décret devra encore fixer la composition ainsi que les modalités de fonctionnement du comité. D’autres décrets sont attendus et portent sur la liste des métiers éligibles, le Registre national et la couverture socio-médicale. Selon le ministère des PME et de l’Intégration du secteur informel, les textes d’application sont en cours de finalisation. Leur adoption ne devrait pas tarder car la loi doit s’appliquer dès cette année.
Il reste maintenant à lancer une campagne de communication pour vulgariser les dispositions du statut d’auto-entrepreneur et inciter la population cible à y adhérer.

Des contribuables hors champ de TVA

Le statut d’auto-entrepreneur s’adresse à toute personne exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale, mais à condition de ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 500.000 dirhams. Pour les prestataires de services, ce plafond a été fixé à 200.000 dirhams. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle seront imposés à 1% de leur chiffre d’affaires encaissé. Les prestataires seront soumis à un IR équivalant à 2% de leur chiffre d’affaires. Le code général des impôts prévoit l’obligation d’adhérer à un régime de sécurité sociale. L’auto-entrepreneur reste assujetti aux dispositions prévues pour les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire. L’obligation de tenir un registre des recettes et dépenses a été supprimée. Pour permettre aux entreprises assujetties à la TVA, les auto-entrepreneurs sont hors champ de la taxe.

Hassan EL ARIF

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