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Société

Projet de loi sur le travail domestique
Des “petites bonnes” toujours mineures

Par | Edition N°:4440 Le 14/01/2015 | Partager
Age minimum requis établi à 16 ans
Un salaire minimum de 1.500 DH voté
Et des peines de prison pour les contrevenants

16 ans, au lieu des 18 espérés. L’âge minium requis des “petites bonnes”. C’est en effet, le nouvel état d’avancement du projet de la loi 19.12 sur les conditions d’emploi et de travail des employés domestiques, souvent discutée et amendée, qui vient d’être voté par la Commission “Justice et Droits de l’Homme” de la chambre des conseillers. Pourtant, ce n’est pas faute de mobilisation tous azimuts de nombreuses associations de défense des droits de l’Homme en faveur du relèvement de l’âge des travailleurs à la majorité, soit 18 ans. Des espoirs qui retombent comme un soufflet pour les membres du Collectif pour l’éradication du travail des petites bonnes, représenté par Omar El Kindi, vice-président de l’INSAF (Institution nationale de solidarité avec les femmes en détresse), qui croyait en un “sursaut de conscience de nos représentant(e)s pour contribuer à changer radicalement la situation dramatique de ces fillettes exploitées à souhait et victimes de tous les abus”. Il semblerait que l’argument du gouvernement, qui aurait fondé ce “compromis politicien”, serait que “la convention de l’organisation internationale du travail n’interdit pas clairement le travail des enfants au-delà de l’âge de 15 ans”. Pourtant, comme exposé par les organes consultatifs constitutionnels, sollicités par la chambre des conseillers, c’est-à-dire le Conseil National des Droits de l’Homme et le Conseil Economique Social et Environnemental, les dispositions des trois conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) traitant du travail des enfants, convergent sur la limitation de l’âge minimal à 18 ans. Il a en effet été rappelé que les termes de la convention OIT 138 sur l’âge minimum, ratifiée par le Maroc en 2000, précise que “l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à dix-huit ans”.
Pour autant, il est à noter quelques avancées importantes. Un salaire minimum fixé à 1.500 DH et accompagné d’un contrat écrit et signé entre l’employeur et l’employé. A défaut de respect du paiement ou de tout retard de versement, des peines de prison sont dorénavant prévues.

La longue route du débat social

Voilà plus de 12 ans que le sujet est sur la table. C’est en 2002, que Marrakech a abrité la première réunion des membres de l’Union Interparlementaire (UIP) et de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), venus mobiliser les volontés politiques sur le travail des enfants. On y parlait déjà de sensibilisation de l’opinion publique, de soustraction des enfants engagés dans les pires formes de travail, et d’actions leur permettant de réintégrer le système scolaire. Car au cœur du fléau, en grande majorité, ce sont les jeunes filles qui sont touchées, employées par des ménages privés tiers, issues principalement de régions rurales et péri-urbaines caractérisées par la marginalisation et la précarité.

Stéphanie JACOB

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