Justice

Cour pénale internationale
Le Maroc se prépare à la ratification

Par | Edition N°:4415 Le 08/12/2014 | Partager
Il procède à la mise à niveau juridique
Les crimes contre l’humanité introduits dans la procédure et le code pénal

Le débat sur la ratification par le Maroc du Statut de Rome est revenu à l’ordre du jour à l’occasion de la 8e session de l’Assemblée consultative des parlementaires pour la Cour pénale internationale (CPI) et l’Etat de droit, tenue les 4 et 5 décembre à Rabat. Pour le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, «le Maroc a traité la question des droits de l’homme avec courage, sagesse et sens de la responsabilité politique et morale. Les progrès réalisés ont été possibles grâce à la volonté royale, avec le concours des acteurs des associations des droits de l’homme». D’ailleurs, le Souverain a rappelé les choix irréversibles en faveur des droits de l’homme lors de la 2e édition du Forum mondial des droits de l’homme tenu dernièrement à Marrakech. Une occasion pour annoncer le dépôt des instruments de ratification du protocole de la Convention internationale  contre la torture et d’autres traitements inhumains, cruels et dégradants, en vue de la mise en place dans les prochains mois d’un mécanisme national de prévention, a ajouté lors du lancement des travaux qu’il a présidés.
Par ailleurs, le Maroc a signé le Statut de Rome en septembre 2000 (qui instaure la CPI), mais ne l’a jamais ratifié. Au cours de cette rencontre, Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés, a tenté de rassurer cette assemblée qui comprend 1.300 membres en provenance de 139 pays, en leur rappelant que le Maroc se préparait à cette ratification via la mise à niveau de son dispositif juridique.
Le premier pas a été franchi par la création d’une commission nationale chargée du droit international et humanitaire en vue de présenter des avis au gouvernement et aux autres parties concernées. De même, la Constitution de 2011 mentionne, dans son préambule, les crimes contre l’humanité, de guerre et les violations systématiques des droits de l’homme. Le Maroc est en train d’amender la procédure pénale et le code pénal, en introduisant des articles qui sont en cohérence  avec les dispositions de la CPI. Le texte va plus loin  en condamnant les crimes contre l’humanité  commis par des Marocains à l’étranger ou inversement. En tout cas, Mustapha Ramid est formel: ces deux projets de loi, actuellement au SGG, seront adoptés par le Conseil de gouvernement dans les semaines à venir. Et la ratification du Statut de Rome devra suivre.
Juste avant le ministre de la Justice, le président de la CPI Song Sang-hyun a rappelé les règles qui régissent cette institution onusienne. En effet, sa compétence n’est pas rétroactive. Les crimes doivent être commis après l’entrée en vigueur de son statut.  «Si le Maroc a des craintes particulières, nous pouvons lui expliquer», a souligné le président.  Attention, il n’y a pas de prescription pour les crimes commis après l’entrée en vigueur de son statut. En outre, les crimes traités par la justice locale ne sont pas abordés par la CPI. La compétence matérielle de cette dernière concerne les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes d’agression.
M. C.

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