Droit

Le collectif Kafala monte au front

Par L'Economiste | Edition N°:4049 Le 10/06/2013 | Partager
Une proposition de loi jugée «discriminatoire»
MRE et étrangers musulmans, persona non grata

LA circulaire du ministère de la Justice du 12 septembre 2012 a fait des enfants (cf. L’Economiste du 03/04/2013). Celle-ci intimait aux procureurs du Roi d’interdire la Kafala des enfants abandonnés aux non-résidents. Une proposition de loi émanant du groupe parlementaire du PJD prend le relais en amendant la loi 15-01. Etant entendu qu’élus et ministre sont du même parti. Les amendements proposés portent sur les articles 2, 9, 17, 22 et 24 de la loi sur la Kafala. Dans sa version amendée, l’article 2 impose que «l’un des époux  ait la nationalité marocaine et qu’il soit résident».
Les «Kafils» potentiels doivent donc résider sur le territoire national et l’un des deux devrait avoir «au moins un centre d’intérêt connu au Maroc depuis au moins cinq ans». Ce qui revient à exclure Marocains résidents à l’étranger (MRE) et étrangers de confession musulmane, éligibles sous l’égide de l’actuel régime.
La proposition de loi a provoqué l’ire de 5 associations: SOS Villages, Osraty, Fondation Rita Zniber, Dar Atfal Al-Oufae et Amici De Bambini. Elles ont fini par créer le Collectif Kafala. Sa porte-parole, Fatima-Zohra Alami, explique: «Ce projet de loi vise à restreindre la procédure de la Kafala des enfants marocains aux seuls Marocains résidents au Maroc. En introduisant des conditions drastiques pour pouvoir quitter le territoire, il limite de fait les possibilités pour les MRE. Et il diminue les chances des enfants à trouver une famille en éliminant purement et simplement les musulmans étrangers». Que cache donc cette «croisade» envers l’adoption par les non-résidents? Une question que l’on a voulu poser au président du groupe parlementaire, Abdellah Bouanou, resté injoignable. Du côté du ministère de la Justice, un début de réponse s’esquisse via sa circulaire: «Il est constaté que la vérification des conditions exigées par l’article 9 pour les Kafils, notamment en ce qui concerne leur aptitude morale, sociale et leur capacité à élever un enfant abandonné selon les préceptes de l’Islam […] pose problème lorsque les postulants à la Kafala sont de nationalité étrangère et ne résident pas au Maroc». Et d’ajouter: «En pareil cas, il devient difficile de vérifier […] les informations et les données sur ces derniers, alors même qu’elles constituent le fondement de la décision du juge des mineurs d’accorder ou de refuser la Kafala».  Ce problème de suivi ne s’impose-t-il pas aussi aux Kafils résidents? Le collectif estime que «La proposition de loi ne règle en rien le problème du suivi. Rappelons que le taux d’échec de la Kafala nationale, bien que non chiffré, est un phénomène visible.

Intérêt supérieur de l’enfant

Les enfants sont ramenés aux centres sous des prétextes fallacieux. Cette situation ne pourra pas changer tant qu’il n’y aura pas d’évaluation psycho-sociale des demandeurs, et du projet qu’ils forment pour l’enfant».
Plus grave encore, le collectif accuse le texte proposé de «favoriser le trafic d’enfants». Fatima-Zohra Alami ajoute: «Les capacités d’accueil étant limitées, les mères qui ne trouveront pas de place pour leur enfant seront récupérées par les réseaux criminels. Pour lutter contre le trafic, il faut au contraire promouvoir la Kafala judiciaire qui assure la protection de l’enfant: aucun trafiquant ne passerait devant un juge marocain puis devant des services consulaires pour alimenter un réseau de trafic».
Les deux protagonistes font valoir pourtant le même principe, à savoir «l’intérêt supérieur de l’enfant». Mustapha Ramid avait d’ailleurs fait référence à ce concept dans la circulaire de 2012. Le but était de «protéger l’intérêt supérieur de l’enfant marocain, la préservation de cet intérêt […] nécessite, conformément à la philosophie du régime de la Kafala (aux sources du droit musulman) des enfants abandonnés, que la Kafala ne soit accordée qu’aux demandeurs qui résident d’une manière habituelle sur le territoire national».
Du côté du collectif, le but est le même, mais le référentiel diffère: «Nous considérons  l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il est défini par les conventions ratifiées par notre pays».
En réalité, «l’intérêt supérieur de l’enfant», consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, demeure un principe ambigu. Dans une analyse du comité de l’ONU pour les droits de l’enfant, il est précisé «qu’il ne s’agit pas d’un droit subjectif comme tel», et demeure donc un «concept assez flou»(1).  Des interprétations multiples, aux soubassements idéologiques, sont donc possibles. Le cas d’espèce marocain, où les débats reflètent plus une opposition entre libéraux et conservateurs, est un exemple concret. Reste que l’intérêt supérieur de l’enfant ne devrait pas être tributaire des frontières géographiques.

La garantie du juge européen

LA différence de régime entre l’adoption plénière (avec droits de filiation et de patronyme) et la Kafala constitue un casse-tête dès lors qu’il s’agit d’une Kafala à l’international. Quel régime juridique appliquer, celui du pays d’origine ou d’accueil?
La Cour européenne de justice, dans un arrêt rendu le 20 novembre 2012 sur le cas d’un enfant algérien résidant en France, a reconnu la Kafala comme «compatible avec l’esprit de la Convention européenne des droits de l’homme». Une jurisprudence qui se veut une garantie aux Etats musulmans, réticents à confier leurs enfants abandonnés aux non-résidents.

Abdessamad NAIMI

(1) «L’Intérêt supérieur de l’enfant, de l’analyse littérale à la portée philosophique», Jean Zermatten, Working Report 3-2003

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