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lundi 21 avril 2014,
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Loi de Finances: Les détails du dispositif fiscal
Des mesures pour redynamiser la Bourse
Les dispositions contre l’informel reconduites
LA TVA de 20% pour les biens d’occasion

   
Loi de Finances: Les détails du dispositif fiscal
La réduction de l’IS pour les sociétés cotées en Bourse est reconduite jusqu’en 2016. Reste à savoir si cette mesure suffira pour réveiller la Bourse

Le budget pour 2013 est entré en vigueur depuis le 1er janvier. Après avoir publié les principales dispositions dans notre édition du mercredi 2 janvier, L’Economiste détaille aujourd’hui les mesures fiscales.

La loi de Finances a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositions relatives à la réduction de l’IS au profit des sociétés dont les titres sont introduits en Bourse par ouverture ou augmentation du capital. Cette disposition vise à dynamiser le marché boursier et encourager les sociétés à s’introduire en Bourse. En effet, l’article 7 de la loi de Finances de 2010 avait prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 cette réduction d’impôt. Celle-ci est de 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital par cession d’actions existantes.  La réduction est de 50% pour celles qui introduisent leurs titres en Bourse avec une augmentation d’au moins 20% de leur capital. 

Le taux de l’impôt retenu à la source en matière de produits des actions, des parts sociales et revenus assimilés est relevé de 10 à 15% au titre de l’IS et l’IR. L’objectif est de rétablir plus d’équité dans l’imposition des différents revenus.
Le régime transitoire de fusion des sociétés a été reconduit au 31 décembre 2016.  Pour la Direction des impôts, cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la capacité du tissu économique, en vue de renforcer la compétitivité de l’entreprise.

Un régime de neutralité fiscale est institué. Il est au profit des opérations de prêt de titres et de titrisation, à l’instar des opérations de pension de titres. La mesure vise à neutraliser les effets juridiques de l’opération de prêts de titres. Ainsi, au début de l’opération, il n’y aura pas d’imposition des plus-values à la conclusion du contrat de prêt, en considérant fiscalement que les titres ne sont pas cédés, même si juridiquement il y a transfert de propriété pendant la période de prêt et livraison des titres. Au terme de l’opération, les rémunérations du prêt de titres sont considérées fiscalement comme des intérêts, passibles de l’IS retenu à la source au taux de 20% et de la TVA à 10%. En somme, c’est pour promouvoir les opérations de titrisation comme mode de financement des grands projets d’investissement que cette neutralité fiscale a été instaurée.

Le taux applicable aux profits réalisés sur les terrains non bâtis et les premières cessions de terrains inclus dans le périmètre urbain sera relevé de 20 à 30%. Il s’agit d’appliquer le taux d’impôt aux profits réalisés sur les cessions des terrains non bâtis à partir du 1er janvier 2013, en fonction de la durée de leur détention. 20% si la durée écoulée entre la date d’achat du terrain et celle de sa cession est inférieure à 4 ans; 25% si cette durée est égale au moins à 4 ans et inférieure à 6 ans et 30% si elle est supérieure ou égale à 6 ans.

La durée minimale d’habitation principale pour bénéficier de l’exonération du profit foncier, en cas de cession, est ramenée de 8 à 6 ans.

Auto-construction: Une disposition vise la lutte contre les fausses factures. Ainsi, la loi des Finances a introduit un taux unique de 60 DH le mètre carré. Les logements inférieurs à 300 mètres carrés et destinés au logement principal sont exclus de ce dispositif.

L’IS à 10%: Il sera étendu aux entreprises qui réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 300.000 DH.  Cela touchera les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 6 millions de DH.

La TVA sur les véhicules de leasing et de LOA (location avec option achat): Elle sera applicable pour les nouvelles opérations effectuées à partir du 1er janvier. Les transactions antérieures à cette date ne sont pas concernées.

Changement pour les pensions des retraités. Ainsi, l’abattement sur l’IR des retraites, initialement de 40% et porté à 50% par les députés, sera finalement de 55%, après un amendement de la Chambre des conseillers.

L’exonération de l’indemnité de stage sera prorogée au 31 décembre 2016. L’objectif est de favoriser une meilleure insertion des jeunes diplômés dans le marché du travail. Cette indemnité mensuelle brute, plafonnée à 6.000 DH pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, versée aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recrutés par le secteur privé.

Le délai d’application de la mesure relative à la transformation d’une personne physique en une personne morale est reconduit au 31 décembre 2014.

L’avantage relatif à l’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’IS est prorogé au 31 décembre 2014. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la continuité de la politique d’accompagnement des entreprises individuelles dans leurs opérations de restructuration.

Les contribuables nouvellement identifiés et qui exercent dans l’informel ne sont pas en reste. La mesure est reconduite au 31 décembre 2014. Cette disposition offre aux contribuables ayant une activité dans l’informel un délai supplémentaire pour bénéficier des mesures incitatives pour intégrer le tissu économique structuré.
La loi de Finances a prévu une harmonisation du mode de détermination du prix d’acquisition à considérer, en cas de cession d’immeubles acquis par héritage avec celui acquis par donation. Ainsi, le prix d’acquisition par le défunt à titre onéreux du bien hérité par le cédant, augmenté des dépenses d’investissement ou son prix de revient en cas de construction par le de cujus. Ou à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d’héritage ou de donation au profit du défunt, qui est déclarée par l’héritier cédant. Par ailleurs, le prix d’acquisition par le de cujus du bien hérité par le cédant est augmenté des dépenses d’investissement, telles que celles d’équipement et de rénovation.

La TVA est également concernée. Ainsi, il y a une réduction du taux de la TVA de 10 à 7% pour les tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et animaux de basse-cour.

L’exonération accordée aux associations de microcrédit est reconduite au 31 décembre 2016.

Une mesure concerne la taxation des opérations de vente et de livraison des biens d’occasion. Les commerçants revendeurs de biens d’occasion réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de DH payent la TVA à 20%. Le FISC a constaté que la taxation du chiffre d’affaires de ces contribuables soulève des difficultés, du fait qu’ils n’opèrent pas de déductions sur leurs acquisitions faites auprès des particuliers. Ce qui encourage la prolifération des activités informelles dans le secteur.
Pour remédier à cette situation, il est institué un régime de taxation sur la base de la marge brute pour les négociants revendeurs des biens d’occasion et l’opération de vente pour les utilisateurs assujettis qui ont opéré la déduction de la TVA sur l’acquisition des dits biens d’occasion.

L’exonération  accordée aux associations de micro-crédit devra courir jusqu’au 31 décembre 2016. Il s’agit de soutenir la micro-finance et encourager les petits entrepreneurs à développer leurs activités.

Les droits d’enregistrement, ils sont exonérés pour les fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT).

Les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés ayant le statut de «Casablanca Finance city» seront exonérés des droits d’enregistrement. Et cela à l’instar de ce qui est prévu pour les banques et les sociétés holding offshore, ainsi que les sociétés installées dans les zones franches d’exportation.

Pour encourager la constitution des sociétés et consolider leur capital, notamment les PME, il est institué un droit fixe de 1.000 DH au lieu du droit proportionnel de 1% pour ces opérations lorsque le capital souscrit ne dépasse pas 500.000 DH.

Le régime actuel pose problème de la responsabilité  de déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Pour remédier à cette situation, la loi de Finances a clarifié la question. Pour les sociétés qui distribuent directement les dividendes à leurs actionnaires, la responsabilité de la déclaration incombe à ces sociétés. Pour les sociétés cotées en Bourse, cette opération revient  aux intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, qui interviennent dans le paiement des dividendes distribués.

Logement social

Le dispositif d’exonérations en faveur des promoteurs immobiliers qui réalisent des programmes de logement de 140.000 DH est reconduit à 2020. En outre, les promoteurs doivent céder 10% au maximum de ces logements à des bailleurs pour les affecter à la location. Ces bailleurs seront exonérés de l’IS ou de l’IR afférent à l’activité de location des logements et des plus-values de cession de ces logements après la période de location de 8 ans.

Recours devant la Cour constitutionnelle rejeté

Les quatre partis (RNI, PAM, USFP et UC) ont été déboutés. Le recours qu’ils ont déposé lundi dernier devant la Cour constitutionnelle pour invalider la loi de Finances pour 2013 a été rejeté. Motif invoqué, le délai dépassé. Il fallait que ce recours soit déposé avant la promulgation de la loi de Finances. Ces partis reprochent aux deux ministres des Finances d’avoir ressorti l’article 77 face à un amendement de l’opposition qui n’avait aucun impact sur l’équilibre du budget. Ils ont proposé d’intégrer dans la masse des postes budgétaires de 2013 les 2400 diplômés chômeurs qui avaient paraphé l’accord de juillet 2011 avec l’ancien gouvernement. Pour eux, cet amendement ne touche pas le budget puisque le nombre de postes budgétaires reste identique.

M. C.