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jeudi 23 octobre 2014,
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Partenariat public/privé: Le projet de loi manque de clarté
Il faut préciser le type de partenaire recherché et le mode de rémunération
Tenir compte des expériences passées
Exclusivité et évolution tarifaire non respectées, blocage politique... les contraintes

   
Partenariat public/privé: Le projet de loi manque de clarté
Jean-Pierre Ermenault, délégué général de GDF Suez Maroc: «le partenariat public/privé est une mission qui mérite et nécessite d’être définie avec précision parce qu’elle recouvre plusieurs notions, allant de la réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipements jusqu’aux contrats de gestion déléguée des services publics»

Incomplet et imprécis. L’avant-projet de loi relative au partenariat public/privé (PPP) fait aujourd’hui l’objet de vives critiques. Si l’initiative de mettre en place ce texte a été saluée par certains, vu que les PPP se développent à ce jour sans cadre juridique, elle a été moins appréciée par d’autres.  Des observateurs et des experts du partenariat ont scrupuleusement analysé le texte. Il comporte 28 articles qui, selon ces spécialistes, «sont flous, vagues et peu précis».
Le délégué général de GDF Suez Maroc, Jean-Pierre Ermenault, qui était l’invité du Club de L’Economiste vendredi 14 décembre, considère que «le PPP est une mission qui mérite et nécessite d’être définie avec précision». «Elle recouvre plusieurs notions, allant de la réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipements jusqu’aux contrats de gestion déléguée des services publics», ajoute cet expert du partenariat public/privé. D’où la nécessité de clarifier ces concepts qui constituent tous des PPP, mais qui demeurent relativement différents. Il faut donc préciser si l’on veut un partenaire financier ou un partenaire qui exploite le service et détermine aussi le mode de rémunération.
Une autre question de principe qui vient à la lecture du document est liée aux expériences passées. N’y aurait-il pas lieu de tenir compte, dans le projet de loi, des expériences passées, notamment les réussites et les difficultés rencontrées? A des degrés divers, excepté le transport à Rabat, les PPP mis en œuvre au Maroc peuvent être considérés comme des succès. En revanche, «d’autres ont connu des difficultés car les conditions de succès n’étaient pas réunies», relève Ermenault. Parmi les difficultés rencontrées figure la non-obtention, par les opérateurs, du respect des engagements d’exclusivité. C’est le cas, par exemple, de la gestion des transports publics.

Avant de lancer un partenariat public/privé,
il apparaît nécessaire à son succès de

bien identifier les ressources financières

qui permettront son équilibre économique

Il est aussi question de la non-application des évolutions de tarifs prévues par les contrats, notamment des délégations des services d’eau, d’électricité et d’assainissement. Résultat: les opérateurs sont privés d’une partie des ressources financières nécessaires à l’investissement. En effet, «compte tenu du contexte, les choix politiques et de solidarité sont allés dans le sens de la non-augmentation des tarifs», explique Ermenault. D’ailleurs, le même constat est établi pour la gestion de l’eau et de l’électricité à Casablanca. Sur le blog de Lydec (https://blog.lydec.ma), on peut lire: «les modalités de révision tarifaire précisent que chaque année un ensemble d’indices dont l’inflation et les salaires doit faire l’objet d’un examen par les parties au contrat de gestion déléguée. En fonction de leur conclusion, les membres du comité de suivi de la gestion déléguée décident de l’évolution des tarifs et des modalités de son affectation par type de clients». «Mais, force est de constater qu’aucune hausse n’a été décidée par ce comité pour la période 2011-2012», est-il précisé.
Une autre contrainte est à souligner: les besoins en investissements sont, dans certains cas, largement supérieurs aux prévisions des contrats, compte tenu de la croissance rapide de l’urbanisation et du développement urbanistique «en tache d’huile». Le coût des infrastructures de base, comme la voirie, l’eau, l’électricité, l’assainissement et l’éclairage public, et de leur exploitation ne sont pas couverts par les ressources financières apportées par les aménageurs et les habitants. Ce qui pose un réel problème dans l’application des contrats, notamment ceux de la gestion déléguée. Dans d’autres cas, les partenaires publics se trouvent sans ressources humaines adaptées à la régulation du contrat ou carrément en situation de blocage politique. Le dernier point qui pourrait être un frein à la réussite du PPP est lié aux délais très longs de paiement des sommes dues aux opérateurs par les autorités délégantes. Avant de lancer un partenariat public/privé, qu’il soit pour la réalisation et la gestion des ouvrages ou pour la gestion déléguée de services publics, les partenaires doivent identifier les ressources financières qui permettront son équilibre économique. En effet, «l’opérateur privé ne pourra prendre en charge que la part du financement qui lui sera attribuée par le contrat (contribution financière du partenaire public ou évolution des tarifs)», conclut Jean-Pierre Ermenault.
Quel que soit le choix, le PPP relève d'une politique et ne peut être une solution miracle aux problèmes de gestion des services publics.

Premiers PPP

Le partenariat public/privé (PPP) associe l’Etat ou la collectivité territoriale à un prestataire privé dans le cadre d’un contrat d’une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans. Le concept regroupe différents modes de participation du secteur privé au financement, à la mise en œuvre et à la gestion des infrastructures et des services publics. Les premiers PPP sont apparus au Maroc au début du 20e siècle. Ils se sont développés à partir de 1980, en particulier dans les gestions déléguées des services publics, notamment dans les domaines du transport urbain, de la distribution d’eau et d’électricité, d’assainissement et de collecte des déchets. Le premier BOT (Build Operate Transfer), un modèle de PPP qui consiste à construire, exploiter et transférer, en Afrique et dans le monde arabe a été conclu en 1997 pour la concession de la production de l’électricité de la centrale de Jorf Lasfar. Les nouveaux projets ont été réalisés dans un cadre législatif. L’année 1994 a été marquée par l’amendement du dahir de création de l’Office national de l’électricité (ONE) pour l’introduction de BOT dans le domaine de la production de l’électricité.
En 2006, le Maroc adopte une loi relative à la gestion déléguée des services publics dont les principes généraux sont le respect des principes du service public (égalité, continuité et adaptabilité), l’appel à la concurrence, la transparence des opérations et l’équilibre économique et financier du contrat. La loi stipule que le délégataire doit gérer le service délégué à ses risques et périls et en bon père de famille. La première gestion déléguée a eu lieu bien avant le texte de 2006 en 1997 et a porté sur le service d’assainissement et la distribution d’eau et d’électricité à Casablanca.

Bouchra SABIB