En cas de mutation ou de cession de bien immeuble, une attestation de paiement des impôts et taxes est obligatoire pour finaliser le contrat
Voilà une mesure qui devrait rendre la vie plus facile aux vendeurs d’immeuble, notaires, adouls, percepteurs, receveurs communaux… Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, elle précise les modalités de délivrance des attestations de paiement des impôts et taxes (taxes urbaine, d’édilité, des terrains urbains non bâtis, redevance sur saillies…). Sont particulièrement concernées les opérations de cessions de biens immeubles. La note de service signée le 19 décembre 2011 par Noureddine Bensouda, Trésorier général du Royaume, fait plus exactement référence à l’article 95 du code de recouvrement des créances publiques. Que prévoit-il?
En cas de mutation ou cession d’immeuble, adouls, notaires ou toutes personnes investies d’une fonction notariale doivent disposer d’une attestation des services de recouvrement. La portée juridique d’un tel document est double. Primo, il certifie qu’un vendeur s’est acquitté de ses éventuelles dettes vis-à-vis du Trésor. L’article 95 dispose que cette attestation des services de recouvrement justifie «le paiement des cotes se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures…». Secundo, cette disposition instaure un principe de solidarité entre le client et son notaire notamment. Si ce dernier finalise une vente sans avoir sous la main l’attestation de paiement des taxes et impôts, il se retrouve redevable à la place du vendeur de l’immeuble. D’autant plus que le code de recouvrement des créances publiques accorde au Trésor public le droit de recourir au recouvrement forcé. La saisie des biens en fait partie (cf. L’Economiste du 20 janvier 2012).
Sur le terrain, l’application de l’article 95 a pour sa part suscité quelques complications. Les professionnels «ne savaient pas s’il fallait faire la demande avant ou après le contrat de vente», déclare un juriste. Même si les notaires, qui authentifient la quasi-majorité des contrats de vente d’immeubles titrés, verrouillent préalablement la procédure en exigeant le fameux document au cédant.
Sauf que du côté des percepteurs, «certains exigeaient au préalable le contrat de vente pour délivrer l’attestation de paiement des taxes et impôts. Une pratique qui allait en contresens avec le code général des impôts. Puisque ce dernier précise bel et bien que l’attestation est délivrée préalablement à toute cession d’immeuble», selon un notaire de Casablanca. Une telle pratique induisait un risque juridique. Les doléances des professionnels ont été finalement prises en compte par la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Avec sa nouvelle note de service, «la procédure est maintenant plus claire et va par conséquent fluidifier les transactions…». Cette instruction «abroge et remplace» celle du 12 janvier 2007 (n°04/07/TGR), signée à l’époque par Said Ibrahimi. Et qui, tout en insistant sur la célérité, ne mentionnait pas de délais fixes.
Celle qui la remplace les précise sans remettre en cause le principe de solidarité induisant la responsabilité civile des professionnels.
Notaire et adel doivent désormais «déposer une demande d’attestation de paiement des impôts et taxes à la perception où se trouve le bien immeuble». La TGR a pris le soin d’établir deux modèles-type de cette demande faite au percepteur: l’un réservé aux notaires et adouls (acte de vente authentique), l’autre pour les ventes sous seing privé. Elle «doit être appuyée par le contrat de vente, ou à défaut, de tout autre document en tenant lieu…», indique la note de service. A condition qu’il contient «les informations relatives à la cession faite devant notaire ou adoul: numéro du titre foncier, superficie, prix…» Ce «tout autre document» peut être une promesse de vente ou une donation par exemple lorsqu’il s’agit d’une mutation d’immeuble. Le notaire et l’adoul s’engage toutefois «à produire ultérieurement au percepteur une copie du contrat dès finalisation de la transaction immobilière». La même obligation s’impose au cédant en matière de contrat de vente sous seing privé.
Dès réception de la demande (le cachet faisant foi), le percepteur doit dans les 48 heures se renseigner sur les taxes et impôts grevant l’immeuble et «adresser sa demande à la Direction générale des impôts (services d’assiette) et au Trésorier ou receveur communal…», indique la note du Trésorier général.
A souligner que ce délai de 48 heures ne s’impose qu’aux trésoriers et receveurs. C’est logique dans la mesure où les services d’assiette ne relèvent pas de la hiérarchie de la Trésorerie générale. Il faut croire qu’une coordination efficace entre administration fera en sorte que les équipes du Fisc s’arrimeront à ce délai. Quoi qu’il en soit, trésoriers et receveurs communaux disposent à leur tour de 48 heures pour émettre une réponse à la Perception. Dès sa réception, le percepteur a au maximum deux jours pour établir l’attestation de paiement des impôts et taxes. Elle est délivrée aux notaires ou adouls lorsqu’ils en font la demande. Si c’est le vendeur qui la retire, la TGR exige qu’il y ait «autorisation préalable du notaire ou adoul». S’il est en revanche question d’un acte de vente sous seing privé, inutile d’avoir une autorisation. Car la demande est tout simplement faite au nom du cédant.
Faiçal FAQUIHI
