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dimanche 20 avril 2014,
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Le notariat enfin réglementé
La nouvelle loi entre en vigueur en novembre 2012
Accès à la profession, tarification, assurance… les apports
Le futur Ordre des notaires basé à Rabat

   
Le notariat enfin réglementé
Parmi les apports de la nouvelle loi relative au notariat, la fixation de la tarification pratiquée par les études. L’objectif est d’éviter le dumping et l’exigence d’honoraires excessifs

LE notariat a enfin son texte. La loi relative à la profession de notaire a été publiée au Bulletin officiel, mais n’entrera en vigueur qu’en novembre 2012. Le nouveau texte a été promulgué après plusieurs mois de tractations et de va-et-vient entre la tutelle et la profession. Il introduit une nouvelle organisation dans la profession. La loi introduit d’abord la création d’un ordre professionnel des notaires. Une structure qui devra se substituer à la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc (CNNMM) et le Conseil national des notaires, fruit d’une scission de la CNNMM. Au cas où ces deux entités seraient maintenues, elles devront se transformer en comités d’œuvres sociales.
En plus de réglementer la profession, la création d’un ordre des notaires permettra aux clients de porter plainte contre des professionnels en cas d’infraction. Ce qui n’était pas possible avec la CNNMM, qui était assimilée à une simple association non obligatoire.
De plus, les notaires devront se conformer aux différentes prescriptions de l’ordre, sous peine d’être en infraction. Des exigences portant sur l’organisation de l’étude, l’archivage des actes, la tenue d’un registre, les heures de travail, la forme du cachet et de la plaque utilisée, le versement d’un timbre de cotisation à l’Ordre des notaires…
Par ailleurs, la nouvelle loi encadre mieux l’accès à la profession. Désormais, les aspirants au notariat sont appelés à passer le concours d’accès au Centre de formation professionnel des notaires. A l’issue d’une formation d’un an, les étudiants doivent désormais suivre un stage de clerc de notaire trois ans, au terme duquel ils passeront un seul examen professionnel. Le décret relatif à la création de ce nouvel établissement devra bientôt être promulgué.
Autre apport de la loi, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Une disposition qui a pour avantage de permettre l’indemnisation du client en cas de négligence ou d’omission commise par le notaire, telle que des pénalités de retard du paiement d’un impôt ou encore des démarches auprès de la Conservation foncière.
Plus encore, la tarification pratiquée par les notaires est désormais encadrée par la loi. «Cette disposition, qui introduit une plus grande transparence, a pour objectif d’éviter le dumping dans la profession ou l’exigence d’honoraires excessifs», explique Amine Fayçal Benjelloun, notaire et ex-président de la CNNMM.
Les tarifs pratiqués par les notaires sont de l’ordre de 1% du montant de chaque transaction. Ils peuvent être revus à la baisse ou à la hausse, selon la complexité d’un dossier. Outre la tarification relative aux opérations de vente, le texte relatif à la profession de notaire introduit une nouvelle notion. Celle des honoraires perçus pour services rendus tels que le conseil, des études juridiques, des audits ou encore des démarches fiscales. Des montants à convenir d’un commun accord entre le notaire et son client. Un décret devra bientôt apporter plus de précisions sur les honoraires libres ou convenus, perçus pour services rendus, autres que la rédaction d’actes.
Parmi les professions où la transmission est souvent problématique, celle de notaire. La nouvelle loi introduit la possibilité de s’associer entre notaires. Me Benjelloun y voit plusieurs avantages. Un notaire qui a exercé depuis plusieurs décennies peut s’associer avec un jeune professionnel pour réduire son rythme de travail, sans perdre sa clientèle. Ce type d’association permettra une véritable relève puisque les jeunes, qui ne peuvent pas investir dans l’acquisition d’un bureau, auront la possibilité de s’intégrer rapidement sur le marché du travail. «Plusieurs notaires de la place sont intéressés par ce type de partenariat», affirme le notaire. Le contrat d’association est rigoureusement encadré puisqu’il doit être au préalable agréé par le conseil national de l’Ordre des notaires et le département de la Justice. La pratique veut que les actes notariaux soient systématiquement rédigés en français. La nouvelle loi introduit le choix de la langue. Désormais, les actes seront écrits en arabe, sauf indication de la part du client. Dans le même ordre d’idées, la loi relative à la profession de notaire apporte une norme de rédaction, d’archivage et d’enregistrement des actes.

Elections

UNE commission devra être mise en place par le ministère de la Justice pour prendre des mesures transitoires, notamment l’organisation d’élections pour la désignation des membres du futur ordre, qui sera basé à Rabat, et des futurs conseils régionaux. La nouvelle entité sera composée d’un président (élu par tous les notaires du pays), un vice-président, un secrétaire général, un SG adjoint, un trésorier général, un TG adjoint, ainsi que les présidents des conseils régionaux. L’Ordre des notaires, auquel tous les professionnels sont appelés à adhérer, aura une organisation bicéphale. En effet, il sera composé d’un conseil national et des conseils régionaux, comptant au moins 30 notaires.

Hassan EL ARIF