Les débrayages des agents du secrétariat greffe ont duré plus de 100 jours. Même les avocats ont fini par soutenir les revendications des greffiers. Mais il faut dire que ces grèves ont parfois donné lieu à des dépassements. Sur cette photo, les grévistes empêchent le déroulement d’une audience
Les 100 jours de débrayages du Syndicat démocratique de la Justice (SDJ) ont fini par payer. Les grèves qui ont débuté en fin 2010 ont abouti en septembre dernier à l’adoption en Conseil du gouvernement d’un projet de décret réformant le statut du personnel du secrétariat greffe. Un statut qui arrive à bon escient pour compléter la réforme de la Justice enclenchée depuis presque 2 ans et pour accorder un statut décent à une profession qui se trouve au centre de l’institution judiciaire. Il s’agit non seulement des secrétaires greffiers, mais aussi des autres fonctionnaires des services judiciaires, notamment les rédacteurs et les délégués judiciaires.
Parmi les principaux acquis, les augmentations de salaires des agents du secrétariat greffe. Cette augmentation se situe entre 800 et 2900 DH selon le grade et la fonction. Une hausse qui continuera à être éligible pendant la retraite des agents. L’autre nouveauté se situe au niveau des promotions. Ce point en particulier a longtemps suscité la frustration des 12.600 greffiers formant la profession et dont une grande partie est restée coincée pendant plus de 30 ans entre 1er et 3e échelle.
Selon le nouveau texte, il faudra désormais compter un quota de promotion de 36% sur l’ensemble des agents du secrétariat greffe éligibles. Autrement dit, environ 4 agents sur 10, réunissant les conditions requises, pourront être promus chaque année.
Pour les greffiers en particulier, ce taux est partitionné entre 18% par ordre d’ancienneté (plus de 10 ans dans le métier) et 18% pour ceux qui réussiraient l’examen de qualification professionnel. Ce quota tranche ainsi avec les 11% accordés annuellement par l’ancien statut chez l’ensemble des agents exerçant dans la profession. Toujours dans le cadre des promotions, le texte assure un passage direct de l’échelle 6 à 8 en éliminant l’échelle 7. Ce qui constitue un retour aux dispositions du statut de 1967, réformé en juillet 2008 par le département de l’ex ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaa. De surcroît, le plafond des échelles a été revu à la hausse pour les agents du secrétariat greffe. Dorénavant, le secrétaire greffier pourra accéder à l’échelle 10 au lieu de se limiter à la 8. Le rédacteur se prévaudra de l’échelle 11 au lieu de 10 et les délégués judiciaires de l’échelle 12 ou hors échelle.
La colère des greffiers n’avait pas seulement soulevé la problématique des plafonds. Elle avait également concerné l’inexistence d’un système de promotion pour les agents en cas d’obtention d’un nouveau diplôme. «Jusqu’ici, il était par exemple impossible pour un agent d’échelle 5 qui aurait obtenu une licence en droit pendant l’exercice de ses fonctions de passer l’examen pour se prévaloir d’une échelle supérieure », souligne Youssef Iddi, l’un des membres du bureau exécutif de la SDJ membre du comité rédactionnel du décret.
Au jour d’aujourd’hui, les secrétaires greffiers ne seraient concernés que dans une moindre mesure par les formations de l’institut supérieur de la magistrature. Il n’existe pas en effet de formation continue pour ce personnel faisant partie intégrante des fonctionnaires de la Justice.
L’autre revendication du syndicat ayant trouvé solution, concerne l’indemnisation des permanences et des heures supplémentaires. «Il faut savoir que les agents du secrétariat travaillent également samedi et dimanche, parfois les jours de fête et très tard le soir, surtout lorsqu’il s’agit de poursuites pénales», explique Youssef Iddi.
Sur ce plan, le syndicat attend toujours la mise en place d’un barème qui devrait voir le jour très prochainement. Celui-ci figurera à l’ordre du jour du nouveau gouvernement notamment chez les départements de la Justice et des Finances.
A. N.
