Evénement

Les nouveaux habits de la Cour suprême

Par L'Economiste | Edition N°:3630 Le 05/10/2011 | Partager
L’institution deviendra la Cour de cassation
Une mise en conformité avec la Constitution
Le projet de loi adopté par le Conseil de gouvernement

Mustapha Farès est l’actuel président de la Cour suprême. La réforme en cours, dont cette instance fait l’objet, va faire de lui le 1er président de la Cour de cassation de notre histoire judiciaire

A chacun sa réforme: la Cour suprême va se muer en Cour de cassation. Le projet de loi adopté, lundi 3 octobre, à Rabat par le Conseil de gouvernement, entérine ce changement de dénomination. Il va falloir bien entendu attendre que ce texte (n°58-11), présenté par le ministre de la Justice, Me Mohamed Taib Naciri, soit adopté en assemblée plénière par les deux chambres parlementaires, puis publié au Bulletin officiel. Qu’est-ce qui changera au juste? Ce changement de dénomination n’entraînera pas de modifications de fond. Les attributions restent les mêmes que celles de l’actuel Cour suprême. La plus haute instance judiciaire qui siège à Rabat va continuer à statuer en dernier ressort sur les arrêts faisant l’objet d’un pourvoi en cassation, sur les recours en annulation pour abus de pouvoir contre les décisions administratives, sur le règlement d’un conflit de compétence entre deux juridictions… La Cour ne tranche que sur des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois.
Me Abdelaziz Nouidi, président de l’Association Adala (justice), rappelle que «l’idée de départ est de mettre fin à la confusion des dénominations de la Cour suprême et du Conseil supérieur de la magistrature». Certes, en langue française, cet amalgame qui pourrait naître dans l’esprit du justiciable ne rejaillit pas. Il est en revanche flagrant lorsque ces instances judiciaires sont citées en arabe: Majlis Aâla (Cour suprême) et Majlis Aâla Lil kadaâ (Conseil supérieur de la magistrature).
Ce point a été d’ailleurs relevé par un excellent mémorandum relatif à «La réforme de la justice». Il a été présenté le 6 avril 2009 par plusieurs associations dont Adala, Amnesty Maroc, Transparency Maroc, Association des barreaux du Maroc, Observatoire marocain des prisons… Cette initiative financée par l’Union européenne, visait à proposer des recommandations pour réformer la justice. Par la suite, le discours royal du 20 août 2009 en a dressé les six grands axes: Un fait majeur a fini par accélérer le cours des événements: l’adoption d’une nouvelle constitution, le 1er juillet 2011.
Son article 115 instaure le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ancêtre institutionnel du Conseil supérieur de la magistrature.
L’amendement du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour suprême transpose finalement cette disposition constitutionnelle. Il s’impose dans la mesure où le 1er président de la Cour de cassation siège parmi ses 21 membres. Mustapha Farès en sera même le 1er président-délégué dans l’histoire judiciaire du Maroc. Poste que détenait auparavant le ministre de la Justice. Il devenait ainsi contraire au principe de la séparation des pouvoirs que l’Exécutif s’y maintienne. D’autant plus que la haute instance se charge de gérer la carrière des magistrats: promotions, sanctions…
La Constitution de 2011 a ainsi mis fin à cet hérésie politique. Celle-ci n’avait pas manqué un an auparavant de susciter un vif débat avec à la clé un procès devant le tribunal administratif de Rabat. Et dont deux juges, membres élus au sein du Conseil supérieur de la magistrature, en avaient fait les frais.

Plus de 50 ans d’histoire

QUI connaît vraiment la Cour suprême? Sa date de création? Ses revirements de jurisprudence et ses arrêts-phares? Ses publications? Si l’on exclut les quelques initiés, et encore, peu de personnes s’intéressent à la plus haute instance judiciaire du Royaume. Pourtant, cela fait plus de 50 ans qu’elle existe. L’une de ses rares sorties remonte à 2007. Date à laquelle la Cour que présidait à l’époque Driss Dahak (actuel secrétaire général du gouvernement) avait fêté un demi-siècle d’existence. Evénement qui a été saisi d’ailleurs pour la publication d’un recueil des jurisprudences nationales, rendu par des magistrats étrangers! Pas de quoi s’étonner. Car pendant le protectorat la cassation des jugements prononcés par les Cours d’appel marocaines était assurée par les instances judiciaires françaises (pour ce qui concerne la partie francophone du Royaume) et espagnoles (pour la partie nord et sud du pays). De cette filiation judiciaire «résulte une panoplie d’arrêts de cassation relatifs au droit marocain, mais qui ont été prononcés par des magistrats français et espagnols», déclarait Dahak (L’Economiste du 18 avril 2007). Créée le 27 septembre 1957, la Cour suprême est au sommet de la hiérarchie judiciaire marocaine. Elle comprend six chambres: civile, statut personnel et successoral, commerciale, administrative, sociale, et une dernière pour le pénal. Elle a traité plus de 700.000 affaires en un demi-siècle d’existence, mais elle n’en a publié que 4.116 arrêts, dont 3.001 en langue arabe et 1.115 en français.

Faiçal FAQUIHI

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc