Economie

Equipements publics: La réforme bientôt chez les conseillers

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5404 Le 04/12/2018 | Partager
Ce texte devait être voté hier en début de soirée
La nouvelle Agence nationale remplacera la direction des équipements publics
Détails des nouvelles attributions
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La nouvelle Agence nationale des équipements publics, dont le projet de loi devait être voté hier en commission à la Chambre des représentants, vise à introduire plus de flexibilité à l’intervention de l’Etat dans ce domaine. Cette instance sera le maître d’ouvrage délégué, sur une base contractuelle, pour le compte des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales ou de toute autre entité reconnue d’utilité publique (Ph. Bziouat)

C’est l’un des principaux chantiers de réforme du modèle de gestion des équipements publics. Le projet de loi portant création de l’Agence nationale des équipements publics devait être voté en commission à la Chambre des représentants, hier après la fin de la séance hebdomadaire des questions orales.

Il devra par la suite être examiné et voté en séance plénière, avant d’être transféré à la Chambre des conseillers. Ce texte vise à transférer les attributions de la Direction des équipements publics, en matière de réalisation des infrastructures et des installations collectives, à cette nouvelle instance.

Celle-ci devra bénéficier de l’autorité morale et de l’indépendance financière. Elle sera le maître d’ouvrage délégué, sur une base contractuelle, pour le compte des administrations publiques, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre instance reconnue d’utilité publique, comme cela est prévu par l’article 2 du projet de loi.

Concrètement, la nouvelle Agence nationale prendra en charge la construction et l’entretien des équipements publics, en privilégiant le recours aux produits locaux. L’idée est de favoriser un plus grand accès des fournisseurs nationaux à ce type de marchés publics. Elle aura également une mission de conseil pour le compte du gouvernement.

Cela concerne notamment la proposition de critères techniques garantissant la qualité et la sécurité des ouvrages. Elle est également habilitée à formuler des avis concernant les projets de lois ou de décrets relatifs à son domaine de compétence. L’Agence aura également un rôle important dans l’encouragement et le soutien de la recherche scientifique et technique dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

En matière de gouvernance interne, la transformation de la direction des équipements publics en Agence permettra d’assurer une plus grande flexibilité à l’intervention de l’Etat dans ce domaine. La nouvelle instance sera dirigée par un Conseil d’administration.

Plusieurs entités sont représentées au sein de cet organe. Il s’agit notamment du Conseil nationale de l’Ordre des architectes, la fédération professionnelle des bureaux des études techniques dans le secteur des BTP, la Fédération des entreprises de BTP. S’y ajoutent 3 personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine. Le Conseil d’administration de l’Agence nationale devra statuer sur une série de dossiers.

En tête, l’élaboration de la politique générale de cette instance, «en conformité avec les orientations fixées par le gouvernement». Il définit également le plan d’action de l’Agence, notamment au niveau technique et financier. S’y ajoutent l’adoption du budget et la définition des tarifs des prestations de cette entité.

En matière de ressources financières, la nouvelle Agence nationale devra bénéficier, outre les recettes générées par ses activités, des aides financières octroyées par l’Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne morale de droit public ou privé. Les dons et les legs figurent également parmi les sources de financement, prévues par l’article 10 de ce projet de loi.

Ressources humaines

Le Conseil d’administration de l’Agence nationale des équipements publics devra mettre en place un Statut de base des employés de cette entité. Ce texte devra définir les critères de recrutement, la grille des salaires et les parcours professionnels des employés. En attendant, le chapitre relatif aux mesures transitoires prévoit que les fonctionnaires, relevant de la direction des équipements publics, ainsi que ceux des différents services extérieurs du ministère de l’Equipement, exerçant des fonctions entrant dans le champ de compétence de l’Agence, seront rattachés à cette nouvelle instance. Ce rattachement automatique est prévu pour au moins 3 ans, comme cela est précisé dans l’article 12. En attendant l’adoption du futur Statut de base des employés de l’Agence nationale, les fonctionnaires rattachés continueront à bénéficier des mêmes avantages, prévus par leur cadre actuel. Les transferts vers cette nouvelle instance concerneront également les biens immeubles et meubles, relevant du domaine privé de l’Etat, détenus actuellement par la direction des équipements publics.

M.A.M.

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