International

France: Des garde-fous pour lutter contre la fraude fiscale

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5240 Le 29/03/2018 | Partager
Service d’enquête, sanctions, Name and shame…
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres puis au Parlement
france_fiscalite_040.jpg

La fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année à la France

C’est lors du Conseil des ministres tenu le mercredi 28 mars que le gouvernement français a présenté son projet de loi anti-fraude fiscale. Celui-ci prévoit de doter l’administration de nouveaux outils pour traquer les tricheurs. Pour sa prochaine étape, le projet de loi sera débattu au Parlement avant l’été en vue d’une adoption définitive à l’automne. Voici ce qu’il propose:

■ Une police fiscale: Elaboré par Bercy, le projet de loi prévoit la création d’un service spécialisé dit de police fiscale. Dotée dans un premier temps d’une cinquantaine d’agents, cette structure sera placée sous l’autorité d’un magistrat. Elle pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale pointue. Epaulée par la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), cette police fiscale pourra par ailleurs procéder à des écoutes et des perquisitions.

■ Cabinets d’avocats, sociétés de conseil...: Des sanctions administratives seront créées pour les «tiers complices de fraude fiscale et sociale». Sont visés les officines (cabinets d’avocats, sociétés de conseil...) ayant élaboré les montages frauduleux ou abusifs. Ces intermédiaires pourront se voir infliger des pénalités allant de 10.000 euros à 50% des honoraires perçus. Une mesure à peu près similaire avait été proposée il y a quelques années par le Parlement, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

■ Nommer et faire honte: La pratique du «Name and shame» qui consiste à désigner publiquement le nom des fraudeurs à des fins dissuasives, via les journaux ou sur internet, sera développée pour les cas les plus graves. Elle deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et possible pour certaines fraudes sanctionnées par l’administration.

■ Plaider coupable: Cette procédure sera mise en place pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts. Ces derniers pourront ainsi s’éviter un procès, en acceptant la peine proposée par le Parquet. Ce dispositif, destiné à accélérer les procédures et à améliorer les résultats de la lutte contre la fraude, n’empêchera pas, le cas échéant, la publication du nom des fraudeurs, précise le ministère des Finances.

■ Exploration de données: Des mesures seront prises dans le cadre du projet de loi pour accroître les échanges d’informations entre administrations. L’objectif est de développer l’exploration de données afin de cibler les contrôles sur les cas les plus suspicieux. Cette technique est déjà utilisée depuis 2014 pour les entreprises et testée depuis fin 2017 pour les particuliers. Elle permet de détecter les dossiers à risques grâce à des logiciels croisant les informations fiscales. Une quinzaine de millions d’euros seront mobilisés pour développer l’équipement de l’administration. L’objectif est que le «data mining» soit à l’origine de la moitié des contrôles fiscaux à l’horizon 2021.

■ Liste des paradis fiscaux: La France va revoir cette liste pour la rendre «plus pertinente». La liste française des Etats et territoires non coopératifs (son nom officiel) est aujourd’hui uniquement basée sur le critère de la coopération administrative. Il est question aussi d’intégrer les critères retenus par l’Union européenne, à savoir la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre du plan de lutte contre l’optimisation fiscale dit «BEPS», mis en place sous l’égide de l’OCDE. Actuellement, sept pays figurent sur la liste française: Bruneï, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana. La liste de l’UE quant à elle en comprend neuf.

Plateformes internet

Le texte de loi va clarifier l’amendement voté en décembre 2016 par le Parlement, qui impose aux plateformes en ligne du type Airbnb de transmettre automatiquement à l’administration fiscale les revenus générés pour leurs utilisateurs. Reste à préciser les plateformes concernées et les informations qu’elles doivent transmettre pour que le texte devienne effectif. Il existe 276 plateformes d’économie collaborative opérant en France, dont 70% y ont leur siège social, selon Bercy.

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc