Assurance maladie: «L’article 114» ressurgit
Des parlementaires du PJD viennent de déposer une proposition de loi pour amender l’article 114 du code de l’assurance maladie. Celle-ci donnerait un délai de 2 ans aux entreprises couvertes par les assurances et «mutuelles» privées pour intégrer le régime de l’AMO. Près de 3.500 entreprises, c’est-à-dire le noyau des affiliés les plus solvables. Reste à savoir si cette fois-ci sera la bonne car le délai transitoire initial de 5 ans, prévu dans l’article 114 du code de l’assurance maladie, n’a jamais été mis en œuvre.
