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Portée et limites du rescrit fiscal

Par Rachid LAZRAK | Edition N°:5202 Le 05/02/2018 | Partager

La loi de finances pour l’année budgétaire 2018 a institué pour la première fois au Maroc la demande de consultation fiscale préalable, appelée «rescrit fiscal» (tax rulling, en anglais), répondant ainsi à une demande de nombreuses organisations professionnelles. C’est une pratique très répandue dans de nombreux pays et, notamment, dans les pays de l’Union européenne où 22 Etats la mettent en œuvre...

Professeur universitaire, Rachid Lazrak exerce actuellement l’activité de conseil juridique et fiscal. Il est l’auteur du livre «Le contentieux territorial entre le Maroc et l’Espagne» et de nombreux ouvrages de fiscalité et de droit des affaires. Il a été membre de la délégation marocaine à l’ONU en 1974 et 1975. Il a également été membre de la délégation qui a défendu le dossier du Sahara devant la Cour internationale de justice de La Haye en 1975 (Ph. L’Economiste)  

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