Economie

... Et surtout, touchez pas à mon timbre!

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5202 Le 05/02/2018 | Partager
Plusieurs administrations continuent de l’exiger
Le passage par la perception, la nouvelle lourdeur
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Avec le retrait du timbre de 20 DH, le paiement de ce droit s’effectue auprès des perceptions. Ce qui se traduit par une nouvelle lourdeur administrative (Ph. Bziouat)

C’est le flou par rapport au timbre de 20 DH. Les changements opérés dans la loi de finances avec son retrait de la vente posent problème aux assureurs. Est-il maintenu ou supprimé pour les attestations assurance? «Nous n’avons pas de position claire. De nombreuses attestations sont délivrées sans ce timbre puisqu’il n’est plus disponible à la vente, à l’exception de bureaux qui disposent de stocks».

L’article 249 du Code général des impôts sur lequel, les assureurs s’appuyaient pour appliquer cette taxe sur le consommateur a été abrogé. Il s’agit du 1er alinéa de l’article 249 qui stipule que «sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une décharge et d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit».

Réticence de fonctionnaires

Les assureurs craignent une volte-face du fisc s’ils suppriment ce timbre des attestations d’assurance sans que cela ne soit explicitement indiqué. Surtout qu’il génère une recette «de près de 100 millions de DH par an». Le dossier devrait être, en principe, tranché lors d’une réunion entre la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance et la Direction générale des impôts.   

Cette nouvelle mesure, qui doit en principe faciliter la collecte de ce droit par le fisc, a exonéré plusieurs actes. Mais la mise en place se heurte parfois aux réticences de fonctionnaires, qui attendent les notes internes et circulaires de leur hiérarchie avant d’appliquer la loi. Ils continuent donc à exiger le timbre de 20 DH sur support papier!  

Dans d’autres cas, le changement introduit par la loi de finances,  s’est traduit par une nouvelle lourdeur administrative en particulier pour les documents exclus de l’exonération. Il faut dans ce cas se déplacer à la perception pour payer  les 20  DH et obtenir le visa pour timbre.

Une formalité contraignante surtout que ce droit a été maintenu pour une panoplie de documents: «Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies». S’y ajoutent aussi les actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement par obligation ou sur option.

Le Code général des impôts  (article 127) liste notamment tous les actes et formalités soumis aux droits d’enregistrement et donc aussi au droit de timbre de 20 DH. Il s’agit notamment de conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé, à date certaine y compris les actes rédigés par les avocats agréés près la Cour de cassation  ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire) portant notamment sur les mutations, à titre gratuit ou onéreux, telles que vente, donation ou échange. S’y ajoutent tous les actes sous seing privé ou authentiques portant entre autres sur la constitution ou mainlevée d’hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire, etc.

Le CGI (252-II-i) renvoie aux connaissements établis pour la reconnaissance des marchandises objet d’un contrat de transport maritime, le procès verbal de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres.

 

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